Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

L'enjeu

Ce texte concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui fonctionnent à titre expérimental, c’est-à-dire dans un cadre temporaire pour tester une organisation ou une prise en charge. Il vise à clarifier et assouplir les règles d’autorisation qui encadrent leur durée et leur renouvellement. Le contexte est celui d’une proposition de loi adoptée sans modification par l’Assemblée nationale après un vote du Sénat.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’une procédure d’autorisation plus souple pour les structures expérimentales. Il permet leur renouvellement sur la base d’une évaluation positive, avec une durée totale maximale de dix ans. À l’issue de cette période, une nouvelle évaluation positive peut permettre leur autorisation dans les mêmes conditions que les établissements ou services ordinaires.

Ce que ça change concrètement

• La formulation de la règle sur la durée est modifiée pour remplacer « être supérieure à » par « excéder ».
• Une structure expérimentale peut être renouvelée si son évaluation est positive.
• La durée totale des autorisations expérimentales est plafonnée à dix ans.
• Au bout de cette période, la structure peut continuer à fonctionner si une nouvelle évaluation est favorable.
• Si elle est autorisée après expérimentation, elle l’est alors dans les mêmes conditions que les établissements ou services prévus par le droit commun.