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Qui a voté quoi

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À l'ordre du jour

Prochains textes en séance
  • 25 novembre 2026

    • AssembléeLa révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne
    • AssembléeRéviser la définition de l’œuvre européenne
    • AssembléeUn traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
  • 26 novembre 2026

    • AssembléeDéblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
    • AssembléeInstaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
    • AssembléeSuspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
    • AssembléeLever les contraintes pesant sur le foncier
    • AssembléeGarantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
    • AssembléeFaire de l’égalité entre les territoires une priorité de l’ensemble des politiques publiques
    • AssembléeLimiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
    • AssembléeSuspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
    • AssembléeMaintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales
  • 30 novembre 2026

    • AssembléeFavoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi
    • AssembléeModerniser les communications d’urgence
    • AssembléeAssurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
    • AssembléeRenforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
  • 1 décembre 2026

    • AssembléeReconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
    • AssembléeCréation d’un ordre national des audioprothésistes
    • AssembléeProposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
    • AssembléeInterdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

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Dernières lois

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Résumées par IA à partir du texte officiel, pour comprendre l'enjeu en quelques lignes.

promulguée· 3 novembre 2026

Abrogation du Code noir

Ce texte répond à la volonté de supprimer formellement du droit français le "code noir", un ensemble de règles liées à l’esclavage dans les colonies. Il s’inscrit aussi dans un contexte de reconnaissance historique et mémorielle de l’esclavage et de la traite comme crime contre l’humanité. Le texte demande enfin un état des lieux des règles coloniales encore en vigueur, surtout dans les territoires d’outre-mer.

Outre-merInstitutions & démocratieÉducation & recherche
promulguée· 30 octobre 2026

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Ce texte traite de la reconnaissance par la Nation du sort réservé aux rapatriés d’Indochine et à leurs familles après leur arrivée en France. Il vise aussi à répondre aux préjudices liés à leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures, décrites comme particulièrement précaires et attentatoires aux libertés individuelles. Le texte s’inscrit dans un contexte de mémoire de la guerre d’Indochine et de réparation pour des personnes qui ont servi la France ou ont été rapatriées après ce conflit.

Social & solidaritésInstitutions & démocratieÉconomie & finances
promulguée· 27 octobre 2026

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Ce texte organise, à titre expérimental, une gouvernance unifiée pour le CREPS de Vichy jusqu’au 30 juin 2033. Il répond au besoin de mieux articuler, sur un même site, les missions de formation, de recherche, de services sportifs et l’exploitation des équipements, en associant l’État, la région et Vichy Communauté. Il prévoit aussi un cadre pour évaluer cette organisation avant qu’elle ne soit éventuellement prolongée ou modifiée.

Culture & sportCollectivités & territoires
promulguée· 22 octobre 2026

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Ce texte concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui fonctionnent à titre expérimental, c’est-à-dire dans un cadre temporaire pour tester une organisation ou une prise en charge. Il vise à clarifier et assouplir les règles d’autorisation qui encadrent leur durée et leur renouvellement. Le contexte est celui d’une proposition de loi adoptée sans modification par l’Assemblée nationale après un vote du Sénat.

Social & solidaritésSanté
promulguée· 25 août 2026

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Ce texte vise à limiter l’exposition des mineurs aux réseaux sociaux, présentés comme pouvant entraîner des risques et une utilisation addictive. Il s’inscrit dans un contexte où la loi cherche aussi à renforcer la sensibilisation à l’impact des écrans à l’école et dans les familles.

SantéÉducation & rechercheNumérique & médias
promulguée· 19 août 2026

Fin de vie

Ce texte crée dans le code de la santé publique un droit à l’aide à mourir pour certaines personnes atteintes d’une maladie grave et incurable. Il intervient dans le contexte de la fin de vie et organise à la fois les conditions d’accès, la procédure médicale, le contrôle et les règles de prise en charge. Il prévoit aussi des dispositions pour les professionnels de santé, les pharmacies, l’assurance et l’application dans les territoires.

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