Les lois
Résumées par IA à partir du texte officiel. Ne sont listés ici que les votes finaux sur un texte entier (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), pas les votes sur amendements.
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Ce texte vise à modifier plusieurs étapes de la justice pénale, depuis le dépôt de plainte jusqu’aux procès, aux expertises et aux demandes de mise en liberté. Il a été proposé dans un contexte où l’Assemblée nationale cherche à mieux organiser le fonctionnement des juridictions criminelles, à renforcer la prise en charge des victimes et à simplifier certaines procédures pour les professionnels de justice. Il comporte aussi des mesures spécifiques pour les mineurs, les victimes de violences, et pour certaines juridictions d’outre-mer.
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Ce texte répond à la demande de la Martinique de pouvoir adapter certaines règles à ses besoins locaux dans trois domaines : l’énergie, l’eau et l’assainissement. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, qui permet à certaines collectivités d’outre-mer de fixer des règles spécifiques sur leur territoire. La loi donne donc une base juridique pour que l’assemblée de Martinique agisse elle-même sur ces sujets, pour une durée limitée jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée.
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Le texte répond au besoin de reconnaître et de réparer les préjudices liés à la transplantation de mineurs de La Réunion vers la France hexagonale entre 1962 et 1984. Il s’inscrit dans une démarche de mémoire publique, après un travail historique déjà mené sur ces déplacements d’enfants. Il vise aussi à organiser les suites concrètes de cette reconnaissance, notamment pour les personnes concernées et leurs descendants.
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
Ce texte répond aux conséquences sanitaires, environnementales, économiques et morales de l’usage prolongé du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Il part du constat que des populations, des territoires et des professionnels ont subi des préjudices liés à cette pollution, et cherche à organiser la réponse de l’État. Il prévoit aussi des demandes de rapports pour mieux connaître l’ampleur de la contamination et les moyens d’y répondre.
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Ce texte traite des règles qui déterminent qui peut voter aux élections du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Il intervient pour actualiser le corps électoral en y intégrant une catégorie supplémentaire de personnes : celles qui sont nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. L’objectif est donc de modifier la composition des électeurs autorisés à participer à ces élections locales.
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Ce texte modifie une règle du statut d’autonomie de la Polynésie française qui encadre l’action des communes et de leurs groupements dans certains domaines. Il répond à un besoin de clarification des rôles entre les collectivités locales polynésiennes et la collectivité de Polynésie française, avec un délai minimum avant mise en œuvre des actions décidées localement.
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Ce texte vise à changer la manière dont le droit pénal français définit le viol et les agressions sexuelles. Il intervient dans le code pénal et le code de procédure pénale, avec aussi une adaptation prévue pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Le texte cherche à préciser ce qu’est un consentement et à mieux couvrir certains actes sexuels dans la définition des infractions.
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Ce texte traite du calendrier des élections en Nouvelle-Calédonie. Il repousse le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province pour laisser du temps à la poursuite des discussions en vue d’un accord sur l’avenir institutionnel de l’archipel, dans le contexte de l’accord du 12 juillet 2025 mentionné dans le titre. Il vise donc à éviter une élection avant qu’un nouvel accord politique soit finalisé.
Département-Région de Mayotte
Ce texte vise à adapter les règles organiques des collectivités territoriales pour tenir compte du Département-Région de Mayotte. Il s’inscrit dans la mise à jour des dispositions du code général des collectivités territoriales afin d’y intégrer Mayotte au même titre que d’autres collectivités mentionnées par ces règles. Le projet concerne donc l’organisation institutionnelle locale et les compétences juridiques associées.
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Ce texte répond à la reconstruction et à la refondation de Mayotte après le cyclone Chido et les autres crises récentes, en cherchant à rétablir des services publics essentiels et à accélérer le développement du territoire. Il s’inscrit dans un contexte de fortes tensions sur l’eau, le logement, la sécurité, l’école, la santé et les infrastructures, avec une pression démographique et migratoire jugée importante dans le rapport annexé. La loi fixe aussi une trajectoire de rapprochement avec le droit commun national pour plusieurs prestations et règles applicables à Mayotte.
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Ce texte vise à modifier les règles des élections municipales pour les rendre plus uniformes entre les communes de moins de 1 000 habitants et celles de 1 000 habitants et plus. Il s’inscrit dans un objectif affiché de parité, de cohésion municipale et de continuité du fonctionnement des conseils municipaux. Il prévoit aussi des adaptations pour les communes nouvelles et pour l’outre-mer.
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Ce texte vise la manière dont un enfant né à Mayotte peut accéder à la nationalité française. Il intervient dans un contexte où la loi veut encadrer plus strictement cette acquisition en demandant des conditions de résidence plus précises pour les parents. L’objectif affiché est de modifier les règles du code civil applicables à Mayotte.
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Ce texte vise à faire disparaître du marché les cigarettes électroniques à usage unique, c’est-à-dire des dispositifs de vapotage vendus déjà remplis de liquide et impossibles à recharger. Il s’inscrit dans la partie du code de la santé publique qui encadre les produits de vapotage. Il précise aussi comment ces nouvelles règles seront contrôlées et appliquées, y compris dans les îles Wallis et Futuna.
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Ce texte répond à l’urgence provoquée à Mayotte par le cyclone Chido et par d’autres événements climatiques survenus entre décembre 2024 et mai 2025. Il organise la reconstruction des équipements, des écoles, des réseaux et de certains logements, tout en prévoyant des mesures de soutien immédiat pour les habitants, les entreprises et les administrations touchés. Il vise aussi à adapter provisoirement des règles ordinaires pour aller plus vite dans les travaux et les procédures.
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Ce texte répond à la nécessité de décaler le renouvellement des institutions élues de la Nouvelle-Calédonie. Il intervient après une première loi organique de 2024 qui avait déjà reporté ces élections, et fixe une nouvelle date limite au 30 novembre 2025. Le but est d’éviter que le congrès et les assemblées de province soient renouvelés avant cette échéance.
Abrogation du Code noir
Ce texte répond à la volonté de supprimer formellement du droit français le "code noir", un ensemble de règles liées à l’esclavage dans les colonies. Il s’inscrit aussi dans un contexte de reconnaissance historique et mémorielle de l’esclavage et de la traite comme crime contre l’humanité. Le texte demande enfin un état des lieux des règles coloniales encore en vigueur, surtout dans les territoires d’outre-mer.
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
Ce texte répond au fait que la Corse ne disposerait pas encore d’un centre hospitalier universitaire, alors que la loi prévoit désormais qu’il y ait au moins un CHU dans chaque région. Il s’inscrit dans une logique de renforcement de l’offre de soins et de formation médicale sur l’île. La proposition fixe aussi un cadre de mise en place progressive avant 2030.
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Ce texte traite de l’accès au service postal dans les territoires ultramarins et du tarif appliqué aux envois postaux. Il a été proposé pour rapprocher les conditions de tarification entre l’Hexagone et plusieurs collectivités d’outre-mer, en mentionnant aussi la cohésion sociale comme objectif. Le contexte est celui d’une adaptation du code des postes et des communications électroniques pour étendre le cadre national à ces territoires.
Lutter contre la mortalité infantile
Ce texte répond à la mortalité infantile, avec une attention particulière aux décès autour de la naissance et aux écarts constatés entre certains territoires, notamment outre-mer et hexagone. Il s’inscrit dans un contexte de questions sur l’accès aux soins périnataux, la sécurité des maternités et l’organisation des prises en charge dans les établissements de santé. Il vise aussi à mieux connaître les causes de ces décès grâce à de nouveaux outils de suivi et à des rapports demandés au Gouvernement.
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Ce texte répond au problème du coût jugé trop élevé de certains services en outre-mer, en particulier les envois postaux, les billets d’avion et les services bancaires de base. Il a été proposé dans un contexte de vie chère dans plusieurs collectivités ultramarines, avec l’objectif de réduire l’écart de prix avec la France hexagonale et de mieux encadrer les tarifs pratiqués.