Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
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Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Ce texte cherche à réorganiser la manière dont l’État gère ses immeubles, dans un contexte où il veut mieux suivre, valoriser et rénover son patrimoine immobilier. Il prévoit de transformer l’actuelle structure chargée de cette mission en établissement public, avec des règles nouvelles pour les transferts de biens, la gestion des bâtiments et le suivi par le Parlement. Il traite aussi des questions de coûts, de fiscalité et d’utilisation des locaux de l’État.
Pour une montagne vivante et souveraine
Ce texte cherche à adapter plusieurs règles nationales aux contraintes des territoires de montagne. Il part du constat que ces territoires connaissent souvent des distances plus longues, des populations dispersées, des accès plus difficiles et des besoins spécifiques pour l’école, la santé, l’urbanisme, l’agriculture, les transports et la gestion de l’eau. Il vise aussi à mieux prendre en compte ces spécificités dans la gouvernance locale et dans certains documents de planification.
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Ce texte cherche à relancer les investissements dans les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts, dans un contexte de transition énergétique et de besoin de sécurité d’approvisionnement en électricité. Il organise le passage d’un régime de concession à un nouveau cadre d’autorisation et prévoit aussi des règles pour la fin des concessions existantes. Il vise en parallèle à encadrer l’exploitation de l’eau, la navigation et la participation des collectivités.
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Ce texte traite du financement des compétences liées au service public de la petite enfance, dans le cadre de la loi pour le plein emploi et de la loi de finances pour 2025. Il cherche à corriger une différence de traitement entre les communes de plus de 3 500 habitants et les autres communes, ainsi qu’entre les communes et les structures intercommunales qui exercent ces compétences. L’objectif est d’élargir le champ des collectivités pouvant bénéficier d’une compensation financière de l’État.
Projet de loi de simplification de la vie économique
Ce texte vise à réduire un ensemble de formalités et de contrôles considérés comme dispersés dans de nombreux codes, pour les administrations comme pour les entreprises. Il s’inscrit aussi dans une logique d’accélération de certains projets économiques, industriels, numériques, énergétiques et d’infrastructures, ainsi que dans l’adaptation de plusieurs procédures aux très petites entreprises et à l’innovation. Le projet modifie de très nombreux articles de codes existants et crée aussi de nouvelles règles de délai, de recours ou de déclaration.
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Ce texte cherche à aider les collectivités territoriales à prévenir les inondations et à remettre en état les zones touchées plus rapidement. Il intervient dans un cadre où plusieurs démarches administratives, environnementales et foncières peuvent ralentir les travaux nécessaires après une crue ou pour éviter qu’elle se reproduise. Il vise aussi à mieux organiser l’appui technique aux communes sinistrées et à clarifier certaines procédures de prévention.
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Ce texte traite de l’organisation des écoles primaires publiques en milieu rural, lorsque plusieurs communes doivent s’associer pour maintenir un établissement ou partager des moyens. Il intervient dans un contexte de regroupements pédagogiques intercommunaux déjà utilisés pour éviter des fermetures d’écoles et pour organiser le transport et la répartition des élèves. L’objectif affiché est de garantir un accès à l’école de proximité sur l’ensemble du territoire des communes concernées.
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Ce texte répond à la question de l’organisation institutionnelle de l’Alsace, après la création de la Collectivité européenne d’Alsace en 2019 et son intégration dans la région Grand Est. Il propose de faire de l’Alsace une collectivité territoriale à statut particulier distincte de la région Grand Est, avec ses propres organes et compétences. Le texte prévoit aussi les conditions juridiques et administratives du passage d’un système à l’autre, notamment pour les biens, le personnel, les contrats et les services.
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Ce texte cherche à mieux prendre en compte l’activité agricole dans les décisions d’aménagement et d’urbanisme. Il vise aussi à sécuriser certaines pratiques agricoles lorsque le changement climatique oblige à modifier ponctuellement les horaires de travail. Il s’inscrit dans un contexte où des projets d’aménagement peuvent réduire des surfaces agricoles, notamment celles liées à des productions bénéficiant d’un signe de qualité ou d’origine.
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Ce texte vise à donner aux communes un outil plus large pour agir quand un commerce ou un atelier de proximité change de propriétaire. Il intervient dans un contexte où la cession de parts d’une société peut permettre de transmettre indirectement un fonds de commerce sans passer par les mécanismes de contrôle prévus pour une vente directe. L’objectif affiché est aussi de renforcer la protection du commerce de proximité.
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Ce texte traite du retour à l’emploi des personnes privées durablement d’emploi, dans le cadre de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il vise à organiser de façon plus stable et plus large ce dispositif, tout en prévoyant son extension progressive à de nouveaux territoires. Le contexte est celui d’une expérimentation déjà existante, que le texte entend prolonger, encadrer et faire évoluer.
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Ce texte modifie une règle du statut d’autonomie de la Polynésie française qui encadre l’action des communes et de leurs groupements dans certains domaines. Il répond à un besoin de clarification des rôles entre les collectivités locales polynésiennes et la collectivité de Polynésie française, avec un délai minimum avant mise en œuvre des actions décidées localement.
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Ce texte intervient avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, c’est-à-dire avant le vote du budget annuel complet de l’État. Il sert à maintenir, pendant cette période transitoire, la possibilité pour l’État de percevoir ses ressources, de verser certaines sommes aux collectivités territoriales et de continuer à gérer sa trésorerie. Il répond donc à un besoin de continuité financière de l’État et des collectivités.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Ce texte répond au besoin de mieux encadrer et soutenir l’exercice des mandats locaux, dans un contexte où l’engagement d’élu est présenté comme difficile à concilier avec une activité professionnelle et la vie personnelle. Il crée un cadre général pour les élus locaux et modifie de nombreuses règles sur leurs indemnités, leur protection, leur formation, leurs droits sociaux et leurs conditions d’exercice. Il prévoit aussi des adaptations spécifiques pour certaines collectivités comme la Guyane, la Martinique et Mayotte.
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Ce texte porte sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, c’est-à-dire les garanties qui complètent la couverture de base en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès. Il intervient dans le cadre des contrats collectifs conclus par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics pour leurs agents. L’objectif est d’unifier et de préciser les règles applicables à ces contrats, ainsi que les conditions de participation financière de l’employeur public.
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Ce texte vise à simplifier plusieurs règles d’urbanisme et de logement, en réduisant certaines procédures et en accélérant les décisions. Il intervient aussi dans un contexte de besoin de production de logements, de développement de l’énergie renouvelable et d’adaptation de certaines opérations d’aménagement. Le texte touche à la fois les collectivités, les services de l’État, les propriétaires, les bailleurs sociaux, les aménageurs et les porteurs de projets.
Département-Région de Mayotte
Ce texte vise à adapter les règles organiques des collectivités territoriales pour tenir compte du Département-Région de Mayotte. Il s’inscrit dans la mise à jour des dispositions du code général des collectivités territoriales afin d’y intégrer Mayotte au même titre que d’autres collectivités mentionnées par ces règles. Le projet concerne donc l’organisation institutionnelle locale et les compétences juridiques associées.
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Ce texte réforme les règles de vote et de composition des instances locales à Paris, Lyon et Marseille, trois villes qui ont un fonctionnement municipal particulier avec des arrondissements ou secteurs. Il vise à revoir comment sont élus les conseillers de la ville et les conseillers d’arrondissement, ainsi que la place des maires d’arrondissement dans les institutions locales. Il prévoit aussi une réflexion ultérieure sur un éventuel transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement.
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Ce texte vise à modifier les règles des élections municipales pour les aligner davantage entre les communes concernées par des modes de scrutin différents. Il intervient dans un contexte de proposition de loi organique adoptée par l’Assemblée nationale sans modification après le Sénat. L’objectif affiché dans le titre est de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Ce texte vise à modifier les règles des élections municipales pour les rendre plus uniformes entre les communes de moins de 1 000 habitants et celles de 1 000 habitants et plus. Il s’inscrit dans un objectif affiché de parité, de cohésion municipale et de continuité du fonctionnement des conseils municipaux. Il prévoit aussi des adaptations pour les communes nouvelles et pour l’outre-mer.