Les lois
Résumées par IA à partir du texte officiel. Ne sont listés ici que les votes finaux sur un texte entier (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), pas les votes sur amendements.
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Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
Ce texte vise à mieux organiser et accélérer la prise en charge administrative et financière de personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies qui évoluent rapidement et entraînent des handicaps graves et irréversibles. Il a été proposé dans le cadre de la procédure parlementaire ordinaire, puis adopté sans modification par l’Assemblée nationale après le Sénat. L’objectif affiché est de faire en sorte que ces dossiers soient repérés plus vite et traités avec l’appui de centres experts.
Exercice de la démocratie agricole
Ce texte vise à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole. Il intervient surtout sur les règles de représentation électorale et sur les conditions pour pouvoir être électeur ou candidat dans ces instances. Il précise aussi un cas particulier pour la métropole de Lyon.
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Ce texte cherche à réduire le reste à payer pour les personnes concernées par un cancer du sein, pendant le traitement comme après celui-ci. Il intervient aussi sur l’information des patientes, l’encadrement de certains soins de reconstruction et l’étude de nouvelles aides liées à la garde d’enfants. Le contexte est celui d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale après modification par le Sénat.
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Le texte traite de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires. Il intervient dans la continuité d’une dérogation déjà prévue par une loi de 2022, qui devait s’arrêter en 2024. Ici, l’Assemblée nationale propose de prolonger cette possibilité jusqu’en 2026.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Ce texte intervient avant l’adoption définitive de la loi de finances pour 2025 et sert à permettre à l’État de continuer à percevoir ses recettes et à fonctionner normalement pendant cette période transitoire. Il fixe aussi les montants provisoires versés par l’État aux collectivités territoriales et autorise certains organismes de sécurité sociale à emprunter à court terme pour gérer leur trésorerie. Le contexte est donc celui d’un cadre budgétaire temporaire, en attendant les textes financiers de 2025.
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Ce texte vise à protéger des personnes dont les actions ou les paroles les exposent gravement, ainsi que leurs proches, face aux réseaux de criminalité organisée. Il s’adresse notamment à celles qui aident à rassembler des preuves hors procédure judiciaire, à réduire certaines infractions ou à assister des victimes. Le texte prévoit aussi un cadre pour organiser cette protection quand la menace est sérieuse.
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Ce texte traite du retour à l’emploi des personnes privées durablement d’emploi, dans le cadre de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il vise à organiser de façon plus stable et plus large ce dispositif, tout en prévoyant son extension progressive à de nouveaux territoires. Le contexte est celui d’une expérimentation déjà existante, que le texte entend prolonger, encadrer et faire évoluer.
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Ce texte part du constat que des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux peuvent être aménagées ou exécutées différemment selon leur durée et la situation du condamné. Il vise à faire exécuter davantage ces peines en prison, tout en maintenant des possibilités d’aménagement pour certaines condamnations de deux ans ou moins. Il a été proposé dans le cadre d’une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Ce texte répond au besoin d’informer plus systématiquement les victimes de violences sexistes et sexuelles sur la sortie de prison ou la fin de certaines mesures concernant leur agresseur. Il s’inscrit dans un contexte où la victime peut être concernée par la libération, par des interdictions de contact et par des mesures de protection encore en cours après la condamnation. Il prévoit aussi une meilleure prise en charge des victimes par des structures dédiées.
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Ce texte traite du renouvellement des titres de séjour de longue durée, c’est-à-dire des cartes qui permettent à certaines personnes étrangères de rester durablement en France. Il part du constat qu’un renouvellement peut prendre du temps et que ce délai peut créer des difficultés si la personne attend une réponse administrative. La proposition vise donc à sécuriser la continuité du séjour pendant l’instruction de la demande.
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Ce texte répond au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents sur leurs enfants, ainsi qu’à la situation des parents qui cherchent à protéger l’enfant, en particulier les mères. Il intervient dans un contexte où la résolution estime qu’il existe des classements sans suite, des poursuites contre des parents protecteurs et des dysfonctionnements institutionnels à examiner. La résolution ne crée pas de nouvelles règles de droit pour les citoyens, mais met en place une commission d’enquête parlementaire.
L’intérêt des enfants
Ce texte vise à mieux protéger les enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance ou par le juge, dans un contexte de contrôles jugés trop espacés et de situations de placement parfois défaillantes. Il cherche aussi à mieux encadrer les parents lorsque l’enfant est en danger, et à sécuriser les droits des enfants confiés à un membre de la famille ou à un tiers de confiance. Enfin, il prévoit d’ouvrir ou de maintenir plusieurs aides jusqu’à l’entrée dans l’âge adulte, afin d’éviter des ruptures de prise en charge.
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Ce texte vise à améliorer les pensions de retraite des personnes ayant travaillé dans l’agriculture, dans un contexte où plusieurs dispositifs de pension complémentaire peuvent réduire ou limiter le montant perçu. Il cherche aussi à mieux prendre en compte certaines catégories de proches ou d’aidants agricoles, ainsi que des situations particulières comme la réversion ou l’invalidité. Le texte prévoit en plus des demandes de rapports au Gouvernement pour évaluer de futures revalorisations et leurs effets financiers et sociaux.
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Ce texte répond à un besoin de mieux encadrer les crèches privées à but lucratif, après des préoccupations sur la qualité de l’accueil et la sécurité des enfants. Il intervient aussi sur le financement et la gestion de ces établissements, afin de mieux contrôler les acteurs qui les rachètent ou les exploitent. Le texte vise enfin à renforcer la surveillance des situations signalées et à revoir certaines règles de financement.
Mettre fin au devoir conjugal
Ce texte répond à la question de savoir si le mariage peut créer une obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux. Il s’inscrit dans le code civil pour préciser les droits et devoirs des personnes mariées, dans un contexte de débat sur ce que peut ou non justifier le divorce. L’objectif affiché est de supprimer toute référence à un "devoir conjugal" dans les règles civiles.
Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex
Ce texte répond à la montée des pratiques sexuelles sous drogues, appelées « chemsex », signalée depuis 2020, sans qu’un chiffrage précis du phénomène soit disponible. Il s’inscrit dans la continuité de la stratégie nationale de santé sexuelle et d’un rapport remis au ministère de la santé en 2022. L’objectif est de mieux repérer les personnes concernées, de prévenir les risques sanitaires et sociaux, et d’organiser une réponse plus coordonnée sur le territoire.
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Ce texte vise à reconnaître que certaines condamnations prononcées entre 1942 et 1982 contre des personnes homosexuelles ont résulté d’une discrimination liée à l’orientation sexuelle et d’une atteinte à la vie privée. Il s’inscrit dans une logique de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées ou poursuivies de manière discriminatoire, dans un contexte de mémoire des discriminations passées. Il organise aussi une procédure pour examiner les demandes des personnes concernées.
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Ce texte cherche à répondre au mal-être psychique et au risque suicidaire dans le monde agricole. Il s’inscrit dans une logique de prévention, de repérage précoce et d’orientation rapide vers des dispositifs d’aide, avec une attention particulière à certaines situations jugées plus exposées, comme les femmes agricultrices, les personnes récemment installées ou les éleveurs touchés par des abattages de troupeau.
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Ce texte vise deux situations : les jeunes étrangers ou sans famille qui se retrouvent seuls, et les personnes sans abri, avec un accent particulier sur la protection des mineurs. Il intervient dans le cadre des règles d’accueil et d’évaluation de l’âge des jeunes qui se déclarent mineurs, ainsi que sur leur prise en charge par les services sociaux et l’école. Le texte cherche aussi à éviter qu’un jeune soit privé trop tôt de protection pendant qu’un juge examine son cas.
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Ce texte traite de la reconnaissance par la Nation du sort réservé aux rapatriés d’Indochine et à leurs familles après leur arrivée en France. Il vise aussi à répondre aux préjudices liés à leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures, décrites comme particulièrement précaires et attentatoires aux libertés individuelles. Le texte s’inscrit dans un contexte de mémoire de la guerre d’Indochine et de réparation pour des personnes qui ont servi la France ou ont été rapatriées après ce conflit.