Les lois
Résumées par IA à partir du texte officiel. Ne sont listés ici que les votes finaux sur un texte entier (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), pas les votes sur amendements.
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Ce texte vise à mieux repérer, partager et sanctionner les fraudes sociales et fiscales, en donnant davantage d’outils d’échange d’informations entre administrations, organismes de sécurité sociale, services fiscaux et certains contrôleurs. Il s’inscrit aussi dans un contexte de lutte contre des fraudes liées aux prestations sociales, au travail dissimulé, au compte personnel de formation, aux transports, à la formation professionnelle et à certains circuits financiers. Le texte prévoit également des dispositifs de contrôle plus rapides ou plus ciblés, ainsi que de nouvelles obligations de transparence pour plusieurs acteurs.
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Ce texte vise à mieux protéger et accompagner les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Il s’inscrit dans une logique de traitement plus rapide des démarches, d’allègement de certaines dépenses et de meilleure prise en compte de la présence nécessaire auprès de l’enfant, notamment quand il est hospitalisé ou doit être soigné sur une longue période.
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Ce texte vise à mettre dans la loi une modification issue d’un avenant signé le 25 février 2026 au protocole d’accord sur l’assurance chômage. Il intervient donc dans le cadre des règles qui servent à déterminer qui peut relever du régime d’assurance chômage. Le document présenté ne détaille qu’un ajustement précis du code du travail, sans autre réforme d’ensemble.
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Ce texte vise à rendre durable un dispositif de contrat de professionnalisation qui avait été testé à titre expérimental. Il s’inscrit dans le code du travail pour élargir les formations possibles dans ce cadre. L’objectif affiché est de permettre à davantage de salariés ou de futurs salariés d’être formés sur des compétences plus ciblées, et pas seulement sur une certification complète.
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Ce texte porte sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, c’est-à-dire les garanties qui complètent la couverture de base en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès. Il intervient dans le cadre des contrats collectifs conclus par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics pour leurs agents. L’objectif est d’unifier et de préciser les règles applicables à ces contrats, ainsi que les conditions de participation financière de l’employeur public.
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Ce texte répond à plusieurs difficultés liées à l’emploi des salariés expérimentés, à la préparation de la seconde partie de carrière et au maintien dans l’emploi jusqu’à la retraite. Il intervient aussi sur le dialogue social en entreprise et dans les branches, avec l’objectif d’organiser plus régulièrement des négociations sur ces sujets. Il crée en parallèle de nouveaux outils pour faciliter le recrutement, la formation et les reconversions des salariés plus âgés.
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Ce texte vise à mieux protéger au travail les personnes qui sont en train de construire un projet parental, que ce soit dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption. Il s’inscrit dans l’idée de faire bénéficier ces salariés de protections déjà prévues pour certaines situations liées à la parentalité, afin d’éviter qu’ils soient traités différemment dans l’emploi. Il concerne à la fois les salariés du secteur privé et, par un renvoi, les règles applicables dans la fonction publique.
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Ce texte traite du retour à l’emploi des personnes privées durablement d’emploi, dans le cadre de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il vise à organiser de façon plus stable et plus large ce dispositif, tout en prévoyant son extension progressive à de nouveaux territoires. Le contexte est celui d’une expérimentation déjà existante, que le texte entend prolonger, encadrer et faire évoluer.
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Ce texte répond au besoin de faciliter le don de sang, de plaquettes ou de plasma pour les personnes qui travaillent, en leur permettant de se rendre à une collecte pendant leur journée de travail. Il s’inscrit dans un contexte où l’accès au don peut être freiné par les horaires de travail et la disponibilité des salariés et des agents publics. La proposition vise aussi à mieux informer les personnes concernées sur cette possibilité.
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
Ce texte porte sur les règles de départ à la retraite et sur la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein. Il a été proposé dans un contexte de contestation des dernières réformes ayant relevé l’âge de départ et le nombre d’annuités requis. Le document fourni ne détaille pas les mesures techniques, mais indique que l’objectif affiché est de revenir sur ces changements.