l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce projet de loi actualise la programmation militaire prévue pour 2024 à 2030 et adapte plusieurs règles liées à la défense, à la sécurité et à la mobilisation. Il est présenté dans un contexte de hausse des moyens consacrés aux armées, de soutien à l’industrie de défense et d’anticipation de crises plus larges, y compris sanitaires, technologiques et de sécurité intérieure. Le texte ajoute aussi des outils pour mieux encadrer certaines activités économiques liées à la défense et pour préparer davantage de personnels et de réserves.

Orientation du texte

Le texte renforce les moyens, les contrôles et les dérogations au profit des besoins de défense nationale. Il augmente les crédits, fixe de nouvelles priorités en faveur d’acteurs industriels français ou européens, et étend plusieurs pouvoirs de l’administration sur les entreprises, les infrastructures et certains marchés publics. Il organise aussi des dispositifs plus larges de mobilisation, de réserve, de protection contre les crises et de recours à des procédures accélérées pour des projets jugés nécessaires à la défense.

Ce que ça change concrètement

• Le budget de la défense est relevé par rapport à la trajectoire initiale, avec une montée prévue jusqu’à 75,7 milliards d’euros en 2030.
• Au moins 10 % des crédits destinés aux études amont doivent aller aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire du secteur de la défense.
• Certaines entreprises de défense pourront être soumises à un contrôle administratif renforcé et devoir transmettre davantage d’informations financières, techniques et comptables.
• Des opérateurs considérés comme essentiels pourront se voir imposer des stocks minimaux de matières, pièces ou produits stratégiques pour continuer leur activité en cas de rupture d’approvisionnement.
• Un nouveau régime d’alerte de sécurité nationale peut permettre à l’État de prendre plus rapidement des mesures sur les achats publics, l’urbanisme, l’environnement, les transports, les télécommunications et le système de santé.
• La journée de défense et citoyenneté est remplacée par une journée de mobilisation, avec de nouveaux contenus sur la défense, les menaces hybrides, les réserves et le service national volontaire.