l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

L'enjeu

Ce texte crée dans le code de la santé publique un droit à l’aide à mourir pour certaines personnes atteintes d’une maladie grave et incurable. Il intervient dans le contexte de la fin de vie et organise à la fois les conditions d’accès, la procédure médicale, le contrôle et les règles de prise en charge. Il prévoit aussi des dispositions pour les professionnels de santé, les pharmacies, l’assurance et l’application dans les territoires.

Orientation du texte

Le texte ouvre la possibilité, pour une personne qui remplit des conditions précises, de demander l’accès à une substance létale afin de se l’administrer elle-même ou, si elle ne peut pas physiquement le faire, de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il encadre cette possibilité par une procédure médicale en plusieurs étapes, avec information sur les soins palliatifs, vérification des critères, délai de réflexion, possibilité de renoncer à tout moment et contrôle après coup. Il protège les professionnels de santé qui participent à la procédure en prévoyant qu’ils ne sont pas pénalement responsables dans le cadre fixé, tout en introduisant une clause de conscience pour ceux qui refusent d’y participer.

Ce que ça change concrètement

• Une personne majeure, française ou résidant régulièrement en France, peut demander l’aide à mourir si elle est atteinte d’une maladie grave et incurable qui engage le pronostic vital.
• La demande doit être faite à un médecin en activité qui n’est pas un proche, et elle ne peut pas être confirmée par téléconsultation.
• Le médecin doit informer la personne sur son état de santé, les traitements possibles, les soins palliatifs et la possibilité de consulter un psychologue ou un psychiatre.
• La décision repose sur une procédure collégiale avec plusieurs professionnels de santé, puis sur une décision motivée du médecin dans un délai de quinze jours.
• La personne doit confirmer sa volonté après un délai d’au moins deux jours, et elle peut demander un report ou renoncer à tout moment.
• Les frais liés à la procédure sont pris en charge par l’assurance maladie, et les honoraires des professionnels concernés ne peuvent pas faire l’objet de dépassement.