l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte vise à donner de nouveaux outils pour prévenir les actes de terrorisme, notamment en amont de certains passages à l’acte et après des condamnations. Il s’inscrit aussi dans un objectif plus large de renforcement des règles de rétention administrative et de suivi de certaines personnes considérées comme dangereuses. Le texte organise enfin un meilleur échange d’informations entre administrations et autorités judiciaires ou sanitaires.

Orientation du texte

La proposition de loi va dans le sens d’un contrôle plus étroit des personnes soupçonnées de radicalisation, des condamnés pour terrorisme et de certains étrangers en situation irrégulière. Elle permet à l’administration de demander un examen psychiatrique, d’allonger certaines rétentions et d’imposer plus facilement des mesures de suivi après la peine. Elle renforce aussi les obligations de déclaration et de transmission d’informations, par exemple lors de changements de prénom, de nom ou de situation psychiatrique.

Ce que ça change concrètement

• Une personne jugée potentiellement dangereuse pour des raisons liées au terrorisme peut être obligée de passer un examen psychiatrique.
• Si elle ne se présente pas à cet examen, la police ou la gendarmerie peuvent être autorisées à aller vérifier sa présence à son domicile pour la conduire chez un psychiatre.
• Après une condamnation pour certains crimes terroristes graves, une personne peut, dans certains cas, être maintenue dans un centre spécialisé après sa peine pour faire l’objet d’un suivi.
• Des personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou considérées radicalisées peuvent se voir imposer une prise en charge médicale, sociale, psychologique ou une activité professionnelle ou de formation.
• La durée maximale de certaines rétentions administratives d’étrangers est allongée et le nombre de placements successifs possibles est encadré.
• Les changements de prénom ou de nom doivent être signalés plus rapidement, et l’administration peut consulter des fichiers judiciaires pour examiner certaines demandes.