l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte vise à limiter l’exposition des mineurs aux réseaux sociaux, présentés comme pouvant entraîner des risques et une utilisation addictive. Il s’inscrit dans un contexte où la loi cherche aussi à renforcer la sensibilisation à l’impact des écrans à l’école et dans les familles.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un encadrement plus strict de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. Il impose aussi aux établissements scolaires d’intégrer la question des écrans et des réseaux sociaux dans leur projet d’école ou d’établissement, et de mieux organiser les règles d’usage des téléphones et autres appareils numériques. Certaines plateformes éducatives ou de ressources en ligne sont exclues de l’interdiction.

Ce que ça change concrètement

• Un mineur de moins de 15 ans ne peut plus accéder à un service de réseau social en ligne proposé par une plateforme en ligne.
• L’interdiction ne s’applique pas aux encyclopédies en ligne, aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de logiciels libres ou de projets numériques éducatifs ouverts.
• Les établissements scolaires doivent prévoir dans leur projet une partie sur l’usage des outils numériques et des actions de sensibilisation aux effets négatifs d’une exposition excessive aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux.
• L’interdiction des téléphones et autres équipements terminaux de communication électronique est étendue aux lycées, et ses modalités doivent être fixées par le règlement intérieur.
• Les règles d’application et les exceptions à l’interdiction dans les établissements sont renvoyées au règlement intérieur, en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement.
• Le texte s’appliquera à partir du 1er septembre 2026, avec un délai de quatre mois pour les comptes créés avant cette date.