l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte traite de l’organisation et du financement du sport professionnel, en particulier des relations entre fédérations, ligues professionnelles, sociétés commerciales et clubs. Il s’inscrit aussi dans un contexte de contrôle plus strict de la gestion, de la transparence financière, de la lutte contre les conflits d’intérêts et du piratage des retransmissions sportives. Le texte introduit en parallèle des mesures sur les agents sportifs, la protection du sport féminin et la régulation des paris et des contenus diffusés en ligne.

Orientation du texte

Le texte renforce l’encadrement des structures du sport professionnel en donnant davantage de pouvoirs de contrôle aux fédérations, au ministre chargé des sports et, dans certains cas, à la Cour des comptes. Il impose plusieurs règles de gouvernance, des plafonds de rémunération, des incompatibilités pour certaines fonctions dirigeantes et des obligations de publication ou de transmission d’informations. Il crée aussi un dispositif plus strict contre la diffusion illicite des contenus sportifs et ajoute des règles spécifiques pour les agents sportifs et les sociétés commerciales qui gèrent les droits audiovisuels.

Ce que ça change concrètement

• Une personne condamnée pour certains crimes ou délits ne pourra plus diriger une fédération ou une ligue professionnelle concernée.
• Les fédérations devront mieux encadrer leurs élections, leurs rémunérations et la répartition du pouvoir entre acteurs professionnels et amateurs.
• Les ligues professionnelles et les sociétés commerciales liées au sport devront respecter des règles de gouvernance, de transparence et de prévention des conflits d’intérêts.
• Les agents sportifs devront obtenir une carte professionnelle, suivre des formations obligatoires et respecter des règles plus strictes sur leurs activités, leurs liens avec les clubs et leurs rémunérations.
• La loi renforce les sanctions contre le piratage des retransmissions sportives et organise un mécanisme plus rapide pour faire bloquer certains services en ligne.
• Les supporters et certaines associations devront être davantage consultés sur des sujets comme le calendrier des compétitions, les prix des billets et la gouvernance des clubs.