l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte cherche à réorganiser la manière dont l’État gère ses immeubles, dans un contexte où il veut mieux suivre, valoriser et rénover son patrimoine immobilier. Il prévoit de transformer l’actuelle structure chargée de cette mission en établissement public, avec des règles nouvelles pour les transferts de biens, la gestion des bâtiments et le suivi par le Parlement. Il traite aussi des questions de coûts, de fiscalité et d’utilisation des locaux de l’État.

Orientation du texte

Le texte centralise davantage la gestion immobilière de l’État dans un nouvel établissement public national, placé sous tutelle ministérielle. Il lui donne des missions plus larges: gérer, rénover, valoriser, céder des biens, passer des contrats, créer des filiales et emprunter. Il allège aussi certains transferts entre l’État et cette structure en les exonérant de plusieurs taxes et droits, tout en prévoyant des informations aux collectivités locales lors de certaines ventes.

Ce que ça change concrètement

• L’État devra informer les communes, intercommunalités et autres collectivités concernées avant de vendre un immeuble situé sur leur territoire.
• La société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État est transformée en établissement public national appelé « Établissement public immobilier et foncier de l’État ».
• Ce nouvel établissement pourra recevoir gratuitement des immeubles de l’État ou de ses établissements publics pour les gérer, les rénover ou les céder.
• Il pourra mettre ses biens à disposition des services publics par bail ou autorisation d’occupation, en visant la continuité du service public.
• Les transferts de biens prévus par la réforme et la transformation de la structure ne donneront lieu, en principe, à aucun impôt, droit, taxe ou frais au profit du Trésor, sauf l’impôt sur les sociétés.
• Des agents publics pourront être mis à disposition de cet établissement pendant une durée maximale de trois ans pour assurer les activités transférées.