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Député · 7 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1095 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 35 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 25Contre : 65Abstention : 44N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (25)

Contre (63)

Abstention (44)

N'a pas pris part (1)