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Député · 7 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 8Contre : 87Abstention : 11N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (8)

Contre (86)

Abstention (11)

N'a pas pris part (1)