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Député · 15 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 363 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté

Pour : 47Contre : 26Abstention : 51N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (47)

Contre (23)

Abstention (51)

N'a pas pris part (1)