Aller au contenu
Qui a voté quoi

← Les élus

Député · 23 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 865 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté

Pour : 36Contre : 32Abstention : 4N'ont pas pris part : 2
Source officielle