l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

L'enjeu

Ce texte répond au besoin de mieux prendre en charge les conséquences médicales et psychologiques des violences sexuelles, sans frais pour les victimes. Il s’inscrit aussi dans un contexte où la détection des violences, l’orientation vers les soins et la formation des professionnels sont présentées comme insuffisantes. La proposition vise à organiser un accompagnement plus systématique des victimes, y compris des enfants, à l’école comme dans le système de santé.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un remboursement renforcé et d’un accès facilité aux soins pour les victimes de violences sexuelles. Il supprime certains frais restés à la charge des assurés, impose la dispense d’avance de frais pour les actes concernés et organise un parcours de soins spécialisé, notamment en psychotraumatisme. Il renforce aussi la formation des professionnels et crée de nouveaux dispositifs de repérage et d’alerte, en particulier dans les établissements scolaires.

Ce que ça change concrètement

• Les victimes de violences sexuelles n’auraient plus à payer la participation forfaitaire ni la franchise pour les actes médicaux et les soins liés aux violences subies.
• Les soins spécialisés en psychotraumatisme seraient pris en charge intégralement, dans la limite de 33 séances par an renouvelables.
• Les victimes bénéficieraient de la dispense d’avance de frais pour la part remboursée par l’assurance maladie.
• La prise en charge serait ouverte quel que soit l’âge de la victime ou la date des faits, à condition de pouvoir justifier de l’infraction sexuelle par plainte, certificat médical ou attestation d’un service social ou d’une association d’aide aux victimes.
• Dans les écoles et établissements, un adulte référent serait désigné et un entretien individuel de repérage des violences serait organisé pour chaque élève.
• La formation initiale et continue des professionnels de santé, du médico-social et des psychologues inclurait des enseignements spécifiques sur la prévention, le repérage et la prise en charge des violences sexuelles et intrafamiliales.