Député · 30 octobre 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 1358 de M. Lhardit après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 11Contre : 10Abstention : 14N'ont pas pris part : 2
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