Projet de loi relatif à la protection des enfants

L'enjeu

Ce projet de loi vise à renforcer la protection des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, dans les familles d’accueil, à l’école, dans les structures d’accueil, dans le champ de la santé et dans d’autres lieux où des mineurs sont en contact avec des adultes. Il intervient aussi sur l’organisation du parcours des enfants placés, pour stabiliser leur lieu de vie, clarifier les décisions de justice et mieux coordonner les acteurs. Le texte prévoit en parallèle un encadrement plus strict des personnes intervenant auprès des mineurs, avec des contrôles plus larges des antécédents et des règles de suspension ou d’exclusion en cas de condamnation ou de mise en examen.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un renforcement des contrôles et des interdictions pour les adultes qui travaillent ou interviennent auprès de mineurs ou de personnes vulnérables. Il facilite aussi certaines prises en charge sans accord préalable des deux parents pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, et donne davantage de place aux décisions du juge des enfants et du procureur en situation d’urgence. En même temps, il organise des formes d’accueil plus souples ou plus durables, comme les tiers dignes de confiance, les accueils relais, les accueils bénévoles durables et les séjours de rupture. Il renforce enfin la circulation d’informations entre administrations, justice, écoles, santé et départements.

Ce que ça change concrètement

• Un enfant placé pourra, dans plusieurs cas, rester plus longtemps dans son lieu d’accueil avant réexamen, notamment pour les moins de trois ans et lorsque le retour en famille n’est pas envisageable.
• Les départements devront contrôler les antécédents judiciaires et certaines interdictions d’exercice avant qu’un adulte puisse accueillir, encadrer ou accompagner un mineur dans de nombreux secteurs.
• Les assistants familiaux seront soumis à des règles plus précises sur l’agrément, la formation, le contrôle périodique de leurs conditions d’accueil et les types d’accueil autorisés.
• Le juge des enfants et le procureur pourront ordonner plus rapidement des mesures de protection provisoire et des interdictions de contact ou de présence en cas de danger pour un enfant.
• Dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, certains soins pourront être réalisés sans accord préalable des deux parents, sous conditions, pour répondre aux besoins de santé de l’enfant.
• Les écoles, structures de loisirs, services sociaux, établissements de santé et autres organismes accueillant des mineurs devront transmettre ou consulter davantage d’informations sur les sanctions et les contrôles d’honorabilité.