Les lois
Résumées par IA à partir du texte officiel. Ne sont listés ici que les votes finaux sur un texte entier (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), pas les votes sur amendements.
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Ce texte vise à renforcer le fonctionnement des cours criminelles départementales, c’est-à-dire les juridictions qui jugent certains crimes. Il répond aussi au besoin de mieux former les magistrats et les personnes appelées à siéger dans ces juridictions, notamment sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Le texte s’inscrit dans la continuité d’une expérimentation antérieure menée avec des avocats honoraires.
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Ce texte vise à modifier plusieurs étapes de la justice pénale, depuis le dépôt de plainte jusqu’aux procès, aux expertises et aux demandes de mise en liberté. Il a été proposé dans un contexte où l’Assemblée nationale cherche à mieux organiser le fonctionnement des juridictions criminelles, à renforcer la prise en charge des victimes et à simplifier certaines procédures pour les professionnels de justice. Il comporte aussi des mesures spécifiques pour les mineurs, les victimes de violences, et pour certaines juridictions d’outre-mer.
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Ce texte vise à garantir qu’un enfant concerné par une mesure d’assistance éducative ou de protection de l’enfance puisse être accompagné par un avocat pendant la procédure. Il répond à l’idée que, dans ces situations, l’enfant doit pouvoir être entendu et défendu, même s’il est trop jeune pour être considéré comme capable de discernement. La proposition précise aussi qui supporte le coût de cette assistance et quand elle commence à s’appliquer.
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Ce texte répond au besoin de rendre plus effectif le contrôle des lieux où des personnes sont retenues ou enfermées, comme les prisons, les locaux de garde à vue ou certains établissements de santé. Il s’inscrit dans une logique de surveillance par des élus du Parlement et par les représentants des avocats, afin qu’ils puissent constater les conditions de privation de liberté. La proposition a été adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Ce texte répond au besoin de récupérer plus vite des factures commerciales impayées entre professionnels lorsque la dette n’est pas contestée. Il s’inscrit dans un cadre où un créancier peut déjà agir en justice, mais où la procédure ordinaire peut être plus longue. L’objectif est de créer un circuit spécifique pour les créances issues d’une facturation entre commerçants, avec l’intervention d’un commissaire de justice.
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Ce texte organise plus clairement les missions des personnels de santé qui travaillent auprès des services d’incendie et de secours. Il répond au besoin de définir, dans un même cadre, le rôle des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, psychothérapeutes, vétérinaires et autres experts qui interviennent auprès des sapeurs-pompiers. Il s’applique aussi aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Ce texte vise à changer la manière dont le droit pénal français définit le viol et les agressions sexuelles. Il intervient dans le code pénal et le code de procédure pénale, avec aussi une adaptation prévue pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Le texte cherche à préciser ce qu’est un consentement et à mieux couvrir certains actes sexuels dans la définition des infractions.
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Ce texte répond à la reconstruction et à la refondation de Mayotte après le cyclone Chido et les autres crises récentes, en cherchant à rétablir des services publics essentiels et à accélérer le développement du territoire. Il s’inscrit dans un contexte de fortes tensions sur l’eau, le logement, la sécurité, l’école, la santé et les infrastructures, avec une pression démographique et migratoire jugée importante dans le rapport annexé. La loi fixe aussi une trajectoire de rapprochement avec le droit commun national pour plusieurs prestations et règles applicables à Mayotte.
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Ce texte répond à la volonté de mieux qualifier et réprimer les accidents mortels ou graves causés par la conduite d’un véhicule, en créant dans le code pénal les notions d’« homicide routier » et de « blessures routières ». Il s’inscrit dans un contexte de lutte contre la violence routière et vise plusieurs comportements souvent associés aux accidents : alcool, stupéfiants, vitesse excessive, téléphone au volant, défaut de permis ou délit de fuite. Il organise aussi des mesures de suivi après l’accident, notamment sur le permis de conduire et la prévention de la récidive.
Renforcer la sécurité des professionnels de santé
Ce texte répond à des faits de violences, menaces, outrages ou vols visant les professionnels de santé, dans les lieux où ils exercent comme à domicile. Il élargit aussi la protection à plusieurs catégories de personnes travaillant autour des soins, comme les personnels d’établissements de santé, de pharmacies, de laboratoires ou de structures médico-sociales. Il a été proposé pour renforcer la réponse pénale et faciliter les démarches quand ces personnes sont victimes d’infractions.
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Ce texte cherche à répondre à la délinquance des mineurs en donnant à la justice des outils plus rapides et plus contraignants pour traiter certains dossiers. Il s’inscrit aussi dans une logique de responsabilisation accrue des parents, à la fois sur le plan de leur présence aux convocations, de leur responsabilité civile et, dans certains cas, de sanctions financières. Le texte prévoit plusieurs règles spécifiques pour les faits les plus graves, notamment le terrorisme et la bande organisée.
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Ce texte vise à empêcher le développement de vignes non cultivées, présentées dans le titre comme une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français. Il s’inscrit dans le code rural et de la pêche maritime pour donner aux agents habilités et à l’administration des moyens plus clairs pour faire respecter certaines obligations. La proposition a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en procédure accélérée.
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Ce texte crée et organise le statut d’un nouveau procureur spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée, appelé procureur de la République anti-criminalité organisée. Il intervient dans le cadre des règles qui encadrent les magistrats, c’est-à-dire les procureurs et juges, afin d’intégrer cette nouvelle fonction dans le droit existant. Le texte fixe aussi la date à partir de laquelle ces règles s’appliqueront.
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Ce texte vise à renforcer l’organisation de l’État contre le trafic de stupéfiants et les réseaux criminels liés au narcotrafic. Il intervient en combinant des mesures sur l’enquête, le renseignement, le gel et la saisie des biens, le contrôle des flux financiers et des règles pénales plus sévères. Il prévoit aussi des outils spécifiques pour le trafic en ligne et pour les personnes détenues, ainsi que des protections renforcées pour certains agents et témoins.
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Ce texte vise à renforcer la sécurité dans les transports publics, dans un contexte de lutte contre les agressions, la fraude, les vols, les actes de vandalisme, le terrorisme et certaines nuisances autour des gares, stations et véhicules. Il élargit les moyens donnés aux agents de sécurité, aux opérateurs de transport et à certaines forces publiques pour prévenir les incidents et mieux traiter les situations problématiques. Il prévoit aussi plusieurs expérimentations de surveillance et d’alerte, ainsi que des mesures sur le recrutement et les sanctions.
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Ce texte traite de la façon dont certaines irrégularités de procédure pénale sont "purgées", c’est-à-dire ne peuvent plus être contestées à un certain stade de la procédure. Il intervient pour préciser dans quels cas une partie peut encore soulever une nullité quand elle n’a pas pu en avoir connaissance plus tôt. Le contexte est celui d’une procédure pénale, avec des règles différentes selon les étapes, notamment après le renvoi devant une juridiction de jugement.
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Le texte répond au problème des vols dans certains commerces, notamment les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux jugés particulièrement exposés. Il propose d’autoriser, à titre expérimental, l’usage d’outils numériques capables d’analyser automatiquement des images de vidéoprotection pour repérer en temps réel des situations pouvant signaler un vol. Cette expérimentation est prévue jusqu’au 31 décembre 2027.
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Ce texte vise à protéger des personnes dont les actions ou les paroles les exposent gravement, ainsi que leurs proches, face aux réseaux de criminalité organisée. Il s’adresse notamment à celles qui aident à rassembler des preuves hors procédure judiciaire, à réduire certaines infractions ou à assister des victimes. Le texte prévoit aussi un cadre pour organiser cette protection quand la menace est sérieuse.
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Ce texte répond au besoin de reconnaître officiellement l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels lorsqu’ils interviennent dans des situations difficiles ou dangereuses. Il s’inscrit dans un cadre de décoration nationale, avec une distinction créée spécifiquement pour récompenser la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel. La proposition précise aussi comment cette nouvelle mesure est financée dans le budget de l’État.
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Ce texte part du constat que des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux peuvent être aménagées ou exécutées différemment selon leur durée et la situation du condamné. Il vise à faire exécuter davantage ces peines en prison, tout en maintenant des possibilités d’aménagement pour certaines condamnations de deux ans ou moins. Il a été proposé dans le cadre d’une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.