Les lois
Résumées par IA à partir du texte officiel. Ne sont listés ici que les votes finaux sur un texte entier (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), pas les votes sur amendements.
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Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Ce texte vise à mieux protéger et accompagner les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Il s’inscrit dans une logique de traitement plus rapide des démarches, d’allègement de certaines dépenses et de meilleure prise en compte de la présence nécessaire auprès de l’enfant, notamment quand il est hospitalisé ou doit être soigné sur une longue période.
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
Ce texte répond aux conséquences sanitaires, environnementales, économiques et morales de l’usage prolongé du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Il part du constat que des populations, des territoires et des professionnels ont subi des préjudices liés à cette pollution, et cherche à organiser la réponse de l’État. Il prévoit aussi des demandes de rapports pour mieux connaître l’ampleur de la contamination et les moyens d’y répondre.
Soins palliatifs et d’accompagnement
Ce texte vise à garantir un accès plus égal aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies graves, notamment en fin de vie. Il s’inscrit dans une logique d’organisation nationale et territoriale du parcours de soins, avec aussi un volet sur l’information des patients, la formation des professionnels et le soutien aux proches.
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Ce texte répond à la difficulté, apparue après le Brexit, pour certains médecins formés au Royaume-Uni de pouvoir exercer en France. Il vise en particulier les personnes dont les études de médecine ont commencé avant le 31 décembre 2020, c’est-à-dire avant la sortie effective du Royaume-Uni du cadre européen. Le contexte est celui d’une adaptation du droit français pour tenir compte de ces diplômes britanniques.
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Ce texte répond au besoin de rendre plus effectif le contrôle des lieux où des personnes sont retenues ou enfermées, comme les prisons, les locaux de garde à vue ou certains établissements de santé. Il s’inscrit dans une logique de surveillance par des élus du Parlement et par les représentants des avocats, afin qu’ils puissent constater les conditions de privation de liberté. La proposition a été adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Ce texte organise plus clairement les missions des personnels de santé qui travaillent auprès des services d’incendie et de secours. Il répond au besoin de définir, dans un même cadre, le rôle des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, psychothérapeutes, vétérinaires et autres experts qui interviennent auprès des sapeurs-pompiers. Il s’applique aussi aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2025 et 2026, puis organise plusieurs changements de financement, de recouvrement et de prise en charge des soins pour 2026. Il intervient aussi sur des points précis comme les cotisations des employeurs, les contributions des entreprises pharmaceutiques, le remboursement de certains soins, et l’organisation de plusieurs dispositifs de santé. Le texte prévoit en outre des expérimentations et des reports de mise en œuvre pour certains dispositifs.
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Ce texte traite des conséquences subies par les femmes et par les personnes condamnées pour avoir pratiqué ou facilité des avortements avant la loi de 1975 qui a légalisé l’interruption volontaire de grossesse. Il intervient dans une logique de reconnaissance par la Nation de pratiques qui étaient alors interdites ou pénalisées. Le texte ne modifie pas la loi sur l’avortement elle-même : il vise surtout à reconnaître des préjudices passés et à organiser la transmission de cette mémoire.
Renforcer la sécurité des professionnels de santé
Ce texte répond à des faits de violences, menaces, outrages ou vols visant les professionnels de santé, dans les lieux où ils exercent comme à domicile. Il élargit aussi la protection à plusieurs catégories de personnes travaillant autour des soins, comme les personnels d’établissements de santé, de pharmacies, de laboratoires ou de structures médico-sociales. Il a été proposé pour renforcer la réponse pénale et faciliter les démarches quand ces personnes sont victimes d’infractions.
Profession d'infirmier
Ce texte vise à faire évoluer la place des infirmiers dans le système de santé. Il intervient dans un contexte où leurs missions sont élargies ou précisées, avec des effets aussi bien sur l’organisation des soins que sur leur rémunération et leur formation. Il touche également plusieurs secteurs où les infirmiers travaillent, comme les établissements de santé, les écoles, la protection de l’enfance ou les établissements pour personnes âgées.
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Ce texte vise à mettre le droit français en conformité avec plusieurs règles de l’Union européenne dans des domaines économiques, financiers, environnementaux, énergétiques, de transport, de santé et de circulation des personnes. Il intervient aussi pour adapter des règles françaises à de nouveaux cadres européens, notamment sur les marchés financiers, les crypto-actifs, la durabilité des entreprises, l’énergie et les actions de groupe. Le projet comporte à la fois des modifications directes de codes et des habilitations données au Gouvernement pour prendre des ordonnances sur certains sujets.
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Ce texte vise à faire disparaître du marché les cigarettes électroniques à usage unique, c’est-à-dire des dispositifs de vapotage vendus déjà remplis de liquide et impossibles à recharger. Il s’inscrit dans la partie du code de la santé publique qui encadre les produits de vapotage. Il précise aussi comment ces nouvelles règles seront contrôlées et appliquées, y compris dans les îles Wallis et Futuna.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
Ce texte vise à mieux organiser et accélérer la prise en charge administrative et financière de personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies qui évoluent rapidement et entraînent des handicaps graves et irréversibles. Il a été proposé dans le cadre de la procédure parlementaire ordinaire, puis adopté sans modification par l’Assemblée nationale après le Sénat. L’objectif affiché est de faire en sorte que ces dossiers soient repérés plus vite et traités avec l’appui de centres experts.
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Ce texte cherche à réduire le reste à payer pour les personnes concernées par un cancer du sein, pendant le traitement comme après celui-ci. Il intervient aussi sur l’information des patientes, l’encadrement de certains soins de reconstruction et l’étude de nouvelles aides liées à la garde d’enfants. Le contexte est celui d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale après modification par le Sénat.
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Ce texte cherche à répondre au manque de personnel soignant dans les hôpitaux en fixant un nombre minimum de soignants rapporté au nombre de patients ou de passages. Il s’inscrit dans un contexte où la qualité et la sécurité des soins dépendent, selon le texte, de l’organisation des équipes et de la charge de travail. La proposition a été adoptée sans modification par l’Assemblée nationale après un premier vote du Sénat.
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Ce texte cherche à répondre aux difficultés d’accès à un médecin, en particulier dans les zones où l’offre de soins est jugée insuffisante. Il a été présenté dans un contexte de lutte contre les « déserts médicaux », avec l’idée d’agir à la fois sur l’installation des médecins, la mesure des besoins territoriaux, la recherche d’un médecin traitant et la formation. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
Ce texte répond au fait que la Corse ne disposerait pas encore d’un centre hospitalier universitaire, alors que la loi prévoit désormais qu’il y ait au moins un CHU dans chaque région. Il s’inscrit dans une logique de renforcement de l’offre de soins et de formation médicale sur l’île. La proposition fixe aussi un cadre de mise en place progressive avant 2030.
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
Ce texte vise à préciser l’interdiction de certains objets en plastique utilisés pour servir les repas dans la restauration collective, notamment quand elle accueille de jeunes enfants. Il s’inscrit dans le code de l’environnement et cherche à éviter que des gobelets, assiettes, récipients ou couverts en plastique soient utilisés dans ces services. La proposition a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture dans le cadre d’une procédure accélérée.
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Ce texte répond à une inquiétude sur l’impact de TikTok sur la santé psychologique des mineurs, en particulier sur l’attention, les comportements suicidaires, les relations sociales et l’exposition à des contenus dangereux. Il a été proposé dans le cadre d’une résolution de l’Assemblée nationale, donc pour lancer des travaux d’enquête plutôt que pour modifier directement la loi. L’objectif affiché est aussi de mieux comprendre les outils utilisés par la plateforme pour capter l’attention des jeunes.
Lutter contre la mortalité infantile
Ce texte répond à la mortalité infantile, avec une attention particulière aux décès autour de la naissance et aux écarts constatés entre certains territoires, notamment outre-mer et hexagone. Il s’inscrit dans un contexte de questions sur l’accès aux soins périnataux, la sécurité des maternités et l’organisation des prises en charge dans les établissements de santé. Il vise aussi à mieux connaître les causes de ces décès grâce à de nouveaux outils de suivi et à des rapports demandés au Gouvernement.