Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
156 loi(s) trouvée(s).
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Ce texte cherche à répondre au manque de personnel soignant dans les hôpitaux en fixant un nombre minimum de soignants rapporté au nombre de patients ou de passages. Il s’inscrit dans un contexte où la qualité et la sécurité des soins dépendent, selon le texte, de l’organisation des équipes et de la charge de travail. La proposition a été adoptée sans modification par l’Assemblée nationale après un premier vote du Sénat.
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Ce texte répond à la hausse des usages détournés du protoxyde d’azote, un produit vendu habituellement pour des usages professionnels mais consommé aussi comme produit psychoactif. Il a été proposé pour limiter l’accès à ce produit, mieux encadrer sa distribution et développer la prévention, notamment auprès des jeunes et dans les territoires concernés. Le texte prévoit aussi de mieux suivre l’évolution de ces consommations et leurs effets sur la santé publique.
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Ce texte vise à renforcer la réponse pénale et civile face aux violences sexuelles, aux violences conjugales et à l’inceste. Il intervient dans un contexte où la proposition entend mieux qualifier certaines situations de domination, mieux protéger les victimes et adapter la procédure pénale aux infractions les plus graves. Il prévoit aussi une demande de rapport au Gouvernement sur l’évaluation des politiques publiques contre l’inceste.
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Ce texte vise à répondre aux pannes d’ascenseurs qui restent sans prise en charge rapide, en particulier dans les immeubles d’habitation. Il part du constat que l’interruption d’un ascenseur peut bloquer l’accès au logement, aux soins et aux déplacements de certaines personnes, notamment celles à mobilité réduite, les personnes âgées et les familles avec jeunes enfants. La proposition organise donc des obligations plus précises pour les propriétaires, les syndics, les sociétés de maintenance et, dans certains cas, les fabricants.
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Ce texte répond à un besoin de mieux encadrer les crèches privées à but lucratif, après des préoccupations sur la qualité de l’accueil et la sécurité des enfants. Il intervient aussi sur le financement et la gestion de ces établissements, afin de mieux contrôler les acteurs qui les rachètent ou les exploitent. Le texte vise enfin à renforcer la surveillance des situations signalées et à revoir certaines règles de financement.
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Ce texte répond au problème des prix plus élevés dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, et à la concentration de certains acteurs économiques dans ces territoires. Il intervient dans un contexte où le projet vise à mieux encadrer les prix, à renforcer la transparence des marges et à limiter les positions dominantes dans la distribution. Il organise aussi un suivi plus étroit par l’État et par les observatoires des prix, des marges et des revenus.
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Ce texte vise à réduire le coût des repas pour les étudiants en fixant un plafond de 1 euro pour l’offre de restauration à tarif modéré proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, ainsi que par des organismes conventionnés. Il s’inscrit dans un contexte où l’accès à la restauration étudiante est présenté comme un sujet de soutien aux étudiants, et il prévoit aussi plusieurs demandes de rapports au Gouvernement sur une éventuelle gratuité future et sur les moyens du réseau universitaire.
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Le texte traite de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires. Il intervient dans la continuité d’une dérogation déjà prévue par une loi de 2022, qui devait s’arrêter en 2024. Ici, l’Assemblée nationale propose de prolonger cette possibilité jusqu’en 2026.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Ce texte intervient avant l’adoption définitive de la loi de finances pour 2025 et sert à permettre à l’État de continuer à percevoir ses recettes et à fonctionner normalement pendant cette période transitoire. Il fixe aussi les montants provisoires versés par l’État aux collectivités territoriales et autorise certains organismes de sécurité sociale à emprunter à court terme pour gérer leur trésorerie. Le contexte est donc celui d’un cadre budgétaire temporaire, en attendant les textes financiers de 2025.
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Ce texte traite du financement de l’audiovisuel public, c’est-à-dire des organismes publics de radio et de télévision. Il intervient dans le cadre des règles budgétaires qui encadrent l’affectation des recettes publiques. L’objectif est de prévoir explicitement qu’une partie d’un impôt puisse être directement attribuée à ces organismes.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Ce texte sert à ajuster, en fin d’année 2024, les recettes, les dépenses et les besoins de financement de l’État et des autres administrations publiques par rapport aux prévisions initiales. Il intervient dans le cadre d’une loi de finances rectificative, donc après le budget voté pour 2024, afin de tenir compte des recettes réellement attendues et des dépenses à ouvrir ou à annuler. Le document fixe aussi des corrections sur plusieurs comptes spéciaux et budgets annexes.
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
Ce texte répond au fait que la Corse ne disposerait pas encore d’un centre hospitalier universitaire, alors que la loi prévoit désormais qu’il y ait au moins un CHU dans chaque région. Il s’inscrit dans une logique de renforcement de l’offre de soins et de formation médicale sur l’île. La proposition fixe aussi un cadre de mise en place progressive avant 2030.
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Ce texte répond au coût souvent élevé des fauteuils roulants et des autres véhicules pour personnes en situation de handicap, ainsi que de leurs options, réparations et services d’adaptation. Il s’inscrit dans une logique de remboursement intégral par l’Assurance maladie, afin de réduire ce qui reste à payer pour les personnes concernées. Il prévoit aussi une mise à jour régulière de la liste des produits remboursés et un suivi du marché et des prix.
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Ce texte traite de la façon dont certaines irrégularités de procédure pénale sont "purgées", c’est-à-dire ne peuvent plus être contestées à un certain stade de la procédure. Il intervient pour préciser dans quels cas une partie peut encore soulever une nullité quand elle n’a pas pu en avoir connaissance plus tôt. Le contexte est celui d’une procédure pénale, avec des règles différentes selon les étapes, notamment après le renvoi devant une juridiction de jugement.
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Ce texte répond à la nécessité de décaler le renouvellement des institutions élues de la Nouvelle-Calédonie. Il intervient après une première loi organique de 2024 qui avait déjà reporté ces élections, et fixe une nouvelle date limite au 30 novembre 2025. Le but est d’éviter que le congrès et les assemblées de province soient renouvelés avant cette échéance.
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
Ce texte porte sur les règles de départ à la retraite et sur la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein. Il a été proposé dans un contexte de contestation des dernières réformes ayant relevé l’âge de départ et le nombre d’annuités requis. Le document fourni ne détaille pas les mesures techniques, mais indique que l’objectif affiché est de revenir sur ces changements.