Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
162 loi(s) trouvée(s).
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Ce texte concerne les personnes qui déposent plainte mais dont l’affaire est ensuite classée sans suite, c’est-à-dire qu’aucune poursuite n’est engagée. Il part du constat que ces victimes doivent mieux être informées des décisions prises à la suite de leur plainte et des recours possibles. La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Ce texte vise à mettre le droit français en conformité avec plusieurs règles de l’Union européenne dans des domaines économiques, financiers, environnementaux, énergétiques, de transport, de santé et de circulation des personnes. Il intervient aussi pour adapter des règles françaises à de nouveaux cadres européens, notamment sur les marchés financiers, les crypto-actifs, la durabilité des entreprises, l’énergie et les actions de groupe. Le projet comporte à la fois des modifications directes de codes et des habilitations données au Gouvernement pour prendre des ordonnances sur certains sujets.
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Ce texte vise à renforcer la sécurité dans les transports publics, dans un contexte de lutte contre les agressions, la fraude, les vols, les actes de vandalisme, le terrorisme et certaines nuisances autour des gares, stations et véhicules. Il élargit les moyens donnés aux agents de sécurité, aux opérateurs de transport et à certaines forces publiques pour prévenir les incidents et mieux traiter les situations problématiques. Il prévoit aussi plusieurs expérimentations de surveillance et d’alerte, ainsi que des mesures sur le recrutement et les sanctions.
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
Le texte cherche à adapter les règles sur l'épandage de produits de protection des cultures aux aéronefs télépilotés, c'est-à-dire aux drones. Il part du principe que, dans certains cas, ce mode d'application peut présenter moins de risques pour la santé humaine et pour l'environnement que les traitements réalisés depuis le sol. Il encadre donc une pratique aujourd'hui interdite par défaut, en prévoyant des exceptions très limitées et contrôlées.
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Ce texte vise à encadrer les relations commerciales dans le secteur agroalimentaire et, plus largement, dans la grande consommation, afin de donner davantage de visibilité aux acteurs économiques. Il s’inscrit dans un contexte de règles temporaires sur certaines promotions et de contrôle des pratiques des distributeurs et fournisseurs. Le texte cherche aussi à renforcer les moyens de suivi par l’administration.
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Ce texte traite de l’organisation des services publics d’eau potable, d’assainissement et, plus largement, de la gestion de la ressource en eau par les communes, les intercommunalités et les syndicats locaux. Il intervient dans un cadre où certaines compétences ont déjà été transférées à des groupements de communes, mais où les règles de répartition et de délégation sont jugées trop rigides par le texte. Il vise aussi à mieux organiser la réflexion locale après les élections municipales sur l’état des réseaux, les interconnexions et les besoins à dix ans.
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Ce texte part du constat que des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux peuvent être aménagées ou exécutées différemment selon leur durée et la situation du condamné. Il vise à faire exécuter davantage ces peines en prison, tout en maintenant des possibilités d’aménagement pour certaines condamnations de deux ans ou moins. Il a été proposé dans le cadre d’une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Ce texte répond à une difficulté de répartition et de nombre d’orthophonistes sur le territoire, avec l’idée d’améliorer l’accès aux soins dans les zones où l’offre est insuffisante. Il a été proposé dans un contexte de programmation pluriannuelle des études de santé et de recherche de moyens pour orienter davantage de futurs professionnels vers les territoires en tension. Il prévoit aussi de suivre l’évolution des besoins jusqu’en 2030 pour décider s’il faut prolonger ce pilotage.
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Ce texte cherche à renforcer la réserve communale de sécurité civile, c’est-à-dire des volontaires mobilisables par les communes en cas de besoin. Il intervient dans un contexte où la loi veut mieux reconnaître cet engagement, élargir les possibilités de recrutement et clarifier le rôle de ces réserves face à des menaces plus diverses que les seules crises classiques.
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Ce texte organise le contrôle du Parlement quand le Gouvernement est démissionnaire mais continue à gérer les affaires courantes. Dans cette période transitoire, il prévoit que certaines décisions de l’exécutif soient transmises au Parlement et que celui-ci puisse demander des informations supplémentaires. Il s’inscrit aussi dans la volonté de garder un suivi politique et juridique des actes pris avant la formation d’un nouveau Gouvernement.
Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex
Ce texte répond à la montée des pratiques sexuelles sous drogues, appelées « chemsex », signalée depuis 2020, sans qu’un chiffrage précis du phénomène soit disponible. Il s’inscrit dans la continuité de la stratégie nationale de santé sexuelle et d’un rapport remis au ministère de la santé en 2022. L’objectif est de mieux repérer les personnes concernées, de prévenir les risques sanitaires et sociaux, et d’organiser une réponse plus coordonnée sur le territoire.
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Ce texte prolonge une expérimentation lancée en 2021 pour favoriser l’égalité des chances dans l’accès à certaines écoles de service public. Il intervient alors que les dates prévues pour la fin du dispositif arrivaient à échéance, et il vise aussi à l’ajuster en l’étendant à de nouveaux publics. L’objectif est de maintenir, jusqu’en 2028, des règles particulières d’accès à ces concours.
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
Ce projet de loi vise à répondre au recul de la production agricole, à la difficulté de transmettre les exploitations et au besoin de renouveler le nombre d’agriculteurs. Il s’inscrit aussi dans un contexte de recherche de souveraineté alimentaire, de transition climatique et de réorganisation de la formation vers les métiers de l’agriculture, de l’élevage et du vivant. Le texte prévoit également des mesures sur le foncier, l’eau, les haies, la forêt, l’élevage et certaines procédures administratives.
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Ce texte répond à la présence du frelon asiatique à pattes jaunes, présenté comme une menace pour les ruchers, les pollinisateurs sauvages et, plus largement, certaines activités agricoles. Il s’inscrit dans un contexte de protection des abeilles et de la filière apicole, avec une volonté d’organiser la lutte à l’échelle nationale et départementale. Le texte cherche aussi à mieux coordonner les acteurs publics, les collectivités, les scientifiques et les professionnels concernés.
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Ce texte répond à une inquiétude sur l’impact de TikTok sur la santé psychologique des mineurs, en particulier sur l’attention, les comportements suicidaires, les relations sociales et l’exposition à des contenus dangereux. Il a été proposé dans le cadre d’une résolution de l’Assemblée nationale, donc pour lancer des travaux d’enquête plutôt que pour modifier directement la loi. L’objectif affiché est aussi de mieux comprendre les outils utilisés par la plateforme pour capter l’attention des jeunes.
La publicisation des doléances du grand débat national
Cette résolution traite de la mise à disposition du public des cahiers de doléances rédigés pendant le grand débat national de 2019. Elle s’inscrit dans un contexte de défiance envers les institutions et de volonté de reconnaître la participation des citoyens, des maires et des élus locaux à cette consultation. Le texte présente aussi ces cahiers comme des archives publiques importantes, à la fois pour la mémoire collective et pour la recherche.
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Ce texte traite de la baisse des surfaces agricoles et de la difficulté à contrôler le prix des terres agricoles lors des ventes. Il intervient dans un contexte où certaines opérations de vente peuvent mélanger des biens agricoles et d’autres biens, comme des maisons ou des terrains attenants, ce qui peut compliquer l’action des sociétés chargées de protéger le foncier agricole. Il cherche aussi à mieux encadrer les situations où le prix du terrain peut freiner l’installation de nouveaux agriculteurs.
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Ce texte vise à faciliter l’installation de nouveaux débits de boissons de 4e catégorie dans les petites communes rurales, là où il n’en existe aucun. Il s’inscrit dans un contexte de simplification des règles d’ouverture en zone rurale, tout en conservant un encadrement local par le maire ou le conseil municipal. Le texte cherche aussi à éviter que ces autorisations servent à déplacer la licence hors de la commune.
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Ce texte vise à encadrer le démarchage téléphonique commercial, dans un contexte où les consommateurs peuvent être sollicités sans l’avoir clairement accepté. Il cherche aussi à mieux informer les personnes au moment où leurs coordonnées sont recueillies et à renforcer la répression des pratiques abusives. Il prévoit enfin de faciliter certains échanges d’informations entre autorités chargées du contrôle.
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Ce texte vise à faire disparaître du marché les cigarettes électroniques à usage unique, c’est-à-dire des dispositifs de vapotage vendus déjà remplis de liquide et impossibles à recharger. Il s’inscrit dans la partie du code de la santé publique qui encadre les produits de vapotage. Il précise aussi comment ces nouvelles règles seront contrôlées et appliquées, y compris dans les îles Wallis et Futuna.