Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
156 loi(s) trouvée(s).
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Ce texte part du constat que des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux peuvent être aménagées ou exécutées différemment selon leur durée et la situation du condamné. Il vise à faire exécuter davantage ces peines en prison, tout en maintenant des possibilités d’aménagement pour certaines condamnations de deux ans ou moins. Il a été proposé dans le cadre d’une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Ce texte répond à une difficulté de répartition et de nombre d’orthophonistes sur le territoire, avec l’idée d’améliorer l’accès aux soins dans les zones où l’offre est insuffisante. Il a été proposé dans un contexte de programmation pluriannuelle des études de santé et de recherche de moyens pour orienter davantage de futurs professionnels vers les territoires en tension. Il prévoit aussi de suivre l’évolution des besoins jusqu’en 2030 pour décider s’il faut prolonger ce pilotage.
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Ce texte cherche à renforcer la réserve communale de sécurité civile, c’est-à-dire des volontaires mobilisables par les communes en cas de besoin. Il intervient dans un contexte où la loi veut mieux reconnaître cet engagement, élargir les possibilités de recrutement et clarifier le rôle de ces réserves face à des menaces plus diverses que les seules crises classiques.
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Ce texte organise le contrôle du Parlement quand le Gouvernement est démissionnaire mais continue à gérer les affaires courantes. Dans cette période transitoire, il prévoit que certaines décisions de l’exécutif soient transmises au Parlement et que celui-ci puisse demander des informations supplémentaires. Il s’inscrit aussi dans la volonté de garder un suivi politique et juridique des actes pris avant la formation d’un nouveau Gouvernement.
Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex
Ce texte répond à la montée des pratiques sexuelles sous drogues, appelées « chemsex », signalée depuis 2020, sans qu’un chiffrage précis du phénomène soit disponible. Il s’inscrit dans la continuité de la stratégie nationale de santé sexuelle et d’un rapport remis au ministère de la santé en 2022. L’objectif est de mieux repérer les personnes concernées, de prévenir les risques sanitaires et sociaux, et d’organiser une réponse plus coordonnée sur le territoire.
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Ce texte prolonge une expérimentation lancée en 2021 pour favoriser l’égalité des chances dans l’accès à certaines écoles de service public. Il intervient alors que les dates prévues pour la fin du dispositif arrivaient à échéance, et il vise aussi à l’ajuster en l’étendant à de nouveaux publics. L’objectif est de maintenir, jusqu’en 2028, des règles particulières d’accès à ces concours.
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
Ce projet de loi vise à répondre au recul de la production agricole, à la difficulté de transmettre les exploitations et au besoin de renouveler le nombre d’agriculteurs. Il s’inscrit aussi dans un contexte de recherche de souveraineté alimentaire, de transition climatique et de réorganisation de la formation vers les métiers de l’agriculture, de l’élevage et du vivant. Le texte prévoit également des mesures sur le foncier, l’eau, les haies, la forêt, l’élevage et certaines procédures administratives.
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Ce texte répond à la présence du frelon asiatique à pattes jaunes, présenté comme une menace pour les ruchers, les pollinisateurs sauvages et, plus largement, certaines activités agricoles. Il s’inscrit dans un contexte de protection des abeilles et de la filière apicole, avec une volonté d’organiser la lutte à l’échelle nationale et départementale. Le texte cherche aussi à mieux coordonner les acteurs publics, les collectivités, les scientifiques et les professionnels concernés.
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Ce texte répond à une inquiétude sur l’impact de TikTok sur la santé psychologique des mineurs, en particulier sur l’attention, les comportements suicidaires, les relations sociales et l’exposition à des contenus dangereux. Il a été proposé dans le cadre d’une résolution de l’Assemblée nationale, donc pour lancer des travaux d’enquête plutôt que pour modifier directement la loi. L’objectif affiché est aussi de mieux comprendre les outils utilisés par la plateforme pour capter l’attention des jeunes.
La publicisation des doléances du grand débat national
Cette résolution traite de la mise à disposition du public des cahiers de doléances rédigés pendant le grand débat national de 2019. Elle s’inscrit dans un contexte de défiance envers les institutions et de volonté de reconnaître la participation des citoyens, des maires et des élus locaux à cette consultation. Le texte présente aussi ces cahiers comme des archives publiques importantes, à la fois pour la mémoire collective et pour la recherche.
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Ce texte traite de la baisse des surfaces agricoles et de la difficulté à contrôler le prix des terres agricoles lors des ventes. Il intervient dans un contexte où certaines opérations de vente peuvent mélanger des biens agricoles et d’autres biens, comme des maisons ou des terrains attenants, ce qui peut compliquer l’action des sociétés chargées de protéger le foncier agricole. Il cherche aussi à mieux encadrer les situations où le prix du terrain peut freiner l’installation de nouveaux agriculteurs.
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Ce texte vise à faciliter l’installation de nouveaux débits de boissons de 4e catégorie dans les petites communes rurales, là où il n’en existe aucun. Il s’inscrit dans un contexte de simplification des règles d’ouverture en zone rurale, tout en conservant un encadrement local par le maire ou le conseil municipal. Le texte cherche aussi à éviter que ces autorisations servent à déplacer la licence hors de la commune.
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Ce texte vise à encadrer le démarchage téléphonique commercial, dans un contexte où les consommateurs peuvent être sollicités sans l’avoir clairement accepté. Il cherche aussi à mieux informer les personnes au moment où leurs coordonnées sont recueillies et à renforcer la répression des pratiques abusives. Il prévoit enfin de faciliter certains échanges d’informations entre autorités chargées du contrôle.
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Ce texte vise à faire disparaître du marché les cigarettes électroniques à usage unique, c’est-à-dire des dispositifs de vapotage vendus déjà remplis de liquide et impossibles à recharger. Il s’inscrit dans la partie du code de la santé publique qui encadre les produits de vapotage. Il précise aussi comment ces nouvelles règles seront contrôlées et appliquées, y compris dans les îles Wallis et Futuna.
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Ce texte répond à l’urgence provoquée à Mayotte par le cyclone Chido et par d’autres événements climatiques survenus entre décembre 2024 et mai 2025. Il organise la reconstruction des équipements, des écoles, des réseaux et de certains logements, tout en prévoyant des mesures de soutien immédiat pour les habitants, les entreprises et les administrations touchés. Il vise aussi à adapter provisoirement des règles ordinaires pour aller plus vite dans les travaux et les procédures.
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Ce texte vise à faire contribuer davantage les très gros patrimoines en créant un impôt plancher de 2 % sur la fortune des personnes dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros. Il s’inscrit dans un cadre où certains contribuables fortunés peuvent voir leur imposition réduite par différents impôts déjà payés, puisque le nouveau prélèvement complète ces montants jusqu’au seuil de 2 %. La proposition a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
Ce texte vise à mieux organiser et accélérer la prise en charge administrative et financière de personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies qui évoluent rapidement et entraînent des handicaps graves et irréversibles. Il a été proposé dans le cadre de la procédure parlementaire ordinaire, puis adopté sans modification par l’Assemblée nationale après le Sénat. L’objectif affiché est de faire en sorte que ces dossiers soient repérés plus vite et traités avec l’appui de centres experts.
Exercice de la démocratie agricole
Ce texte vise à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole. Il intervient surtout sur les règles de représentation électorale et sur les conditions pour pouvoir être électeur ou candidat dans ces instances. Il précise aussi un cas particulier pour la métropole de Lyon.
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Ce texte traite d’un cas particulier : dans certaines communes nouvelles, le conseil municipal peut être incomplet au moment où il faut élire le maire. Le problème est de savoir à quel moment cette élection peut avoir lieu, pour éviter qu’une commune nouvelle reste sans maire à cause d’une situation transitoire après sa création. La proposition a été examinée comme une proposition de loi ordinaire et adoptée par l’Assemblée nationale sans modification après le Sénat.
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Ce texte cherche à réduire le reste à payer pour les personnes concernées par un cancer du sein, pendant le traitement comme après celui-ci. Il intervient aussi sur l’information des patientes, l’encadrement de certains soins de reconstruction et l’étude de nouvelles aides liées à la garde d’enfants. Le contexte est celui d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale après modification par le Sénat.