Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

L'enjeu

Le texte répond à la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, qui exercent aujourd’hui dans l’Éducation nationale sous des statuts qui ne sont pas ceux de fonctionnaires de catégorie B. Il vise à leur donner un cadre plus stable et un recrutement organisé par concours, tout en prévoyant un traitement particulier pour les agents déjà en poste. Il prévoit aussi un examen spécifique de la situation des personnels de l’enseignement agricole.

Orientation du texte

La proposition transforme ces accompagnants en corps de fonctionnaires classé en catégorie B, avec des règles d’organisation fixées par décret. Elle renforce le recrutement par concours et prévoit une affectation des lauréats dans un département de l’académie où le concours est organisé. Pour les agents non titulaires déjà en fonction au 1er septembre 2026, elle prévoit une titularisation comme stagiaires ou, s’ils ne remplissent pas certaines conditions, un contrat à durée indéterminée avec des conditions de rémunération et de temps de travail alignées sur celles des titulaires.

Ce que ça change concrètement

• Les accompagnants d’élèves en situation de handicap deviennent un corps de fonctionnaires de catégorie B.
• Leur recrutement passe par des concours avec affectation dans un département de l’académie concernée.
• Les agents non titulaires en poste au 1er septembre 2026 sont nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice.
• Les agents qui ne remplissent pas certaines conditions se voient proposer un contrat à durée indéterminée avec les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les titulaires.
• Les fonctionnaires stagiaires suivent un stage d’un an avec formation, alternance entre établissement scolaire et établissement d’enseignement supérieur, et tutorat.
• Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les personnels d’accompagnement dans l’enseignement agricole.