Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
156 loi(s) trouvée(s).
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
Ce texte vise à renforcer l’enseignement lié à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté des élèves. Il intervient dans le code de l’éducation et dans le code du service national pour préciser le contenu de cet enseignement et son inscription dans les règles existantes. L’objectif affiché est aussi de mieux relier l’école à des enjeux contemporains comme la défense, la sécurité et la résilience nationale.
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Ce texte prépare l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 en adaptant de nombreuses règles pour permettre la réalisation des sites, la circulation, la publicité, la santé, la sécurité et le fonctionnement des opérations. Il intervient aussi pour encadrer les impacts du projet, avec des obligations de suivi environnemental, de transparence et de contrôle parlementaire et financier. Une partie du texte prolonge ou pérennise certains dispositifs déjà utilisés pour les jeux de 2024.
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Le texte répond au problème des vols dans certains commerces, notamment les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux jugés particulièrement exposés. Il propose d’autoriser, à titre expérimental, l’usage d’outils numériques capables d’analyser automatiquement des images de vidéoprotection pour repérer en temps réel des situations pouvant signaler un vol. Cette expérimentation est prévue jusqu’au 31 décembre 2027.
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Ce texte vise à donner aux communes un outil plus large pour agir quand un commerce ou un atelier de proximité change de propriétaire. Il intervient dans un contexte où la cession de parts d’une société peut permettre de transmettre indirectement un fonds de commerce sans passer par les mécanismes de contrôle prévus pour une vente directe. L’objectif affiché est aussi de renforcer la protection du commerce de proximité.
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Ce texte vise à protéger des personnes dont les actions ou les paroles les exposent gravement, ainsi que leurs proches, face aux réseaux de criminalité organisée. Il s’adresse notamment à celles qui aident à rassembler des preuves hors procédure judiciaire, à réduire certaines infractions ou à assister des victimes. Le texte prévoit aussi un cadre pour organiser cette protection quand la menace est sérieuse.
L’intérêt des enfants
Ce texte vise à mieux protéger les enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance ou par le juge, dans un contexte de contrôles jugés trop espacés et de situations de placement parfois défaillantes. Il cherche aussi à mieux encadrer les parents lorsque l’enfant est en danger, et à sécuriser les droits des enfants confiés à un membre de la famille ou à un tiers de confiance. Enfin, il prévoit d’ouvrir ou de maintenir plusieurs aides jusqu’à l’entrée dans l’âge adulte, afin d’éviter des ruptures de prise en charge.
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Ce texte répond au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents sur leurs enfants, ainsi qu’à la situation des parents qui cherchent à protéger l’enfant, en particulier les mères. Il intervient dans un contexte où la résolution estime qu’il existe des classements sans suite, des poursuites contre des parents protecteurs et des dysfonctionnements institutionnels à examiner. La résolution ne crée pas de nouvelles règles de droit pour les citoyens, mais met en place une commission d’enquête parlementaire.
Mettre fin au devoir conjugal
Ce texte répond à la question de savoir si le mariage peut créer une obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux. Il s’inscrit dans le code civil pour préciser les droits et devoirs des personnes mariées, dans un contexte de débat sur ce que peut ou non justifier le divorce. L’objectif affiché est de supprimer toute référence à un "devoir conjugal" dans les règles civiles.
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Ce texte traite du retour à l’emploi des personnes privées durablement d’emploi, dans le cadre de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il vise à organiser de façon plus stable et plus large ce dispositif, tout en prévoyant son extension progressive à de nouveaux territoires. Le contexte est celui d’une expérimentation déjà existante, que le texte entend prolonger, encadrer et faire évoluer.
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Ce texte modifie une règle du statut d’autonomie de la Polynésie française qui encadre l’action des communes et de leurs groupements dans certains domaines. Il répond à un besoin de clarification des rôles entre les collectivités locales polynésiennes et la collectivité de Polynésie française, avec un délai minimum avant mise en œuvre des actions décidées localement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2025 et 2026, puis organise plusieurs changements de financement, de recouvrement et de prise en charge des soins pour 2026. Il intervient aussi sur des points précis comme les cotisations des employeurs, les contributions des entreprises pharmaceutiques, le remboursement de certains soins, et l’organisation de plusieurs dispositifs de santé. Le texte prévoit en outre des expérimentations et des reports de mise en œuvre pour certains dispositifs.
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Ce texte traite des conséquences subies par les femmes et par les personnes condamnées pour avoir pratiqué ou facilité des avortements avant la loi de 1975 qui a légalisé l’interruption volontaire de grossesse. Il intervient dans une logique de reconnaissance par la Nation de pratiques qui étaient alors interdites ou pénalisées. Le texte ne modifie pas la loi sur l’avortement elle-même : il vise surtout à reconnaître des préjudices passés et à organiser la transmission de cette mémoire.
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Ce texte intervient avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, c’est-à-dire avant le vote du budget annuel complet de l’État. Il sert à maintenir, pendant cette période transitoire, la possibilité pour l’État de percevoir ses ressources, de verser certaines sommes aux collectivités territoriales et de continuer à gérer sa trésorerie. Il répond donc à un besoin de continuité financière de l’État et des collectivités.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Ce texte répond au besoin de mieux encadrer et soutenir l’exercice des mandats locaux, dans un contexte où l’engagement d’élu est présenté comme difficile à concilier avec une activité professionnelle et la vie personnelle. Il crée un cadre général pour les élus locaux et modifie de nombreuses règles sur leurs indemnités, leur protection, leur formation, leurs droits sociaux et leurs conditions d’exercice. Il prévoit aussi des adaptations spécifiques pour certaines collectivités comme la Guyane, la Martinique et Mayotte.
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Ce texte porte sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, c’est-à-dire les garanties qui complètent la couverture de base en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès. Il intervient dans le cadre des contrats collectifs conclus par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics pour leurs agents. L’objectif est d’unifier et de préciser les règles applicables à ces contrats, ainsi que les conditions de participation financière de l’employeur public.
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Ce texte vise à reconnaître que certaines condamnations prononcées entre 1942 et 1982 contre des personnes homosexuelles ont résulté d’une discrimination liée à l’orientation sexuelle et d’une atteinte à la vie privée. Il s’inscrit dans une logique de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées ou poursuivies de manière discriminatoire, dans un contexte de mémoire des discriminations passées. Il organise aussi une procédure pour examiner les demandes des personnes concernées.
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Ce texte traite du renouvellement des titres de séjour de longue durée, c’est-à-dire des cartes qui permettent à certaines personnes étrangères de rester durablement en France. Il part du constat qu’un renouvellement peut prendre du temps et que ce délai peut créer des difficultés si la personne attend une réponse administrative. La proposition vise donc à sécuriser la continuité du séjour pendant l’instruction de la demande.
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Ce texte répond au problème du coût jugé trop élevé de certains services en outre-mer, en particulier les envois postaux, les billets d’avion et les services bancaires de base. Il a été proposé dans un contexte de vie chère dans plusieurs collectivités ultramarines, avec l’objectif de réduire l’écart de prix avec la France hexagonale et de mieux encadrer les tarifs pratiqués.
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Ce texte vise deux situations : les jeunes étrangers ou sans famille qui se retrouvent seuls, et les personnes sans abri, avec un accent particulier sur la protection des mineurs. Il intervient dans le cadre des règles d’accueil et d’évaluation de l’âge des jeunes qui se déclarent mineurs, ainsi que sur leur prise en charge par les services sociaux et l’école. Le texte cherche aussi à éviter qu’un jeune soit privé trop tôt de protection pendant qu’un juge examine son cas.
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Ce texte vise les rapports entre propriétaires et locataires dans les zones où les loyers sont sous tension, avec des difficultés d’accès au logement. Il cherche aussi à encadrer plus clairement les pratiques liées au niveau des loyers, aux compléments de loyer et à certains congés donnés par le bailleur. Le contexte est celui d’un dispositif d’encadrement des loyers déjà existant, que la proposition veut rendre plus facile à mettre en place et plus simple à contrôler.