Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
156 loi(s) trouvée(s).
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Ce texte cherche à aider les collectivités territoriales à prévenir les inondations et à remettre en état les zones touchées plus rapidement. Il intervient dans un cadre où plusieurs démarches administratives, environnementales et foncières peuvent ralentir les travaux nécessaires après une crue ou pour éviter qu’elle se reproduise. Il vise aussi à mieux organiser l’appui technique aux communes sinistrées et à clarifier certaines procédures de prévention.
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Ce texte répond à la difficulté, apparue après le Brexit, pour certains médecins formés au Royaume-Uni de pouvoir exercer en France. Il vise en particulier les personnes dont les études de médecine ont commencé avant le 31 décembre 2020, c’est-à-dire avant la sortie effective du Royaume-Uni du cadre européen. Le contexte est celui d’une adaptation du droit français pour tenir compte de ces diplômes britanniques.
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Ce texte cherche à financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Il répond aussi à une question d’accès des mineurs aux essais cliniques en cancérologie, avec une demande de rapport sur un éventuel abaissement de l’âge minimal. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Ce texte cherche à accélérer l’usage de la propulsion par le vent dans le transport maritime, dans un contexte de réduction des émissions et de modernisation du secteur. Il vise à donner un cadre légal à ces navires et à orienter les achats publics, les aides fiscales et certains financements vers ce type de solutions. Il comporte aussi des dispositions particulières pour les territoires ultramarins et pour la flotte battant pavillon français.
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Ce texte répond au besoin d’informer plus systématiquement les victimes de violences sexistes et sexuelles sur la sortie de prison ou la fin de certaines mesures concernant leur agresseur. Il s’inscrit dans un contexte où la victime peut être concernée par la libération, par des interdictions de contact et par des mesures de protection encore en cours après la condamnation. Il prévoit aussi une meilleure prise en charge des victimes par des structures dédiées.
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Ce texte vise à mieux organiser la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, notamment les élèves en situation de handicap. Il répond à des difficultés de suivi entre l’école, les temps périscolaires, les stages, la formation en apprentissage et, plus largement, à des délais ou des disparités d’accès aux accompagnements selon les territoires. Il prévoit aussi un suivi plus précis par l’État sur la mise en œuvre de l’inclusion scolaire.
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Ce texte organise la restitution par la France de biens culturels conservés dans des collections publiques lorsqu’ils ont été acquis dans des conditions considérées comme illicites. Il s’inscrit dans un cadre où le principe habituel est celui de l’inaliénabilité des biens publics, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être retirés du domaine public, sauf exception prévue par la loi. Le projet vise aussi à encadrer la manière dont une demande étrangère est examinée et à mieux informer le Parlement.
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Ce texte répond au besoin de rendre plus effectif le contrôle des lieux où des personnes sont retenues ou enfermées, comme les prisons, les locaux de garde à vue ou certains établissements de santé. Il s’inscrit dans une logique de surveillance par des élus du Parlement et par les représentants des avocats, afin qu’ils puissent constater les conditions de privation de liberté. La proposition a été adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Ce texte répond au besoin de récupérer plus vite des factures commerciales impayées entre professionnels lorsque la dette n’est pas contestée. Il s’inscrit dans un cadre où un créancier peut déjà agir en justice, mais où la procédure ordinaire peut être plus longue. L’objectif est de créer un circuit spécifique pour les créances issues d’une facturation entre commerçants, avec l’intervention d’un commissaire de justice.
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Ce texte traite de l’organisation des écoles primaires publiques en milieu rural, lorsque plusieurs communes doivent s’associer pour maintenir un établissement ou partager des moyens. Il intervient dans un contexte de regroupements pédagogiques intercommunaux déjà utilisés pour éviter des fermetures d’écoles et pour organiser le transport et la répartition des élèves. L’objectif affiché est de garantir un accès à l’école de proximité sur l’ensemble du territoire des communes concernées.
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Ce texte vise à encadrer plus strictement l’organisation des rave-parties et des rassemblements festifs non déclarés ou interdits. Il intervient dans le cadre du code de la sécurité intérieure et ajoute des sanctions pénales pour les personnes qui préparent, installent ou facilitent ce type de rassemblement. Il précise aussi que les rassemblements concernés doivent réunir au moins 250 personnes.
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Texte tout juste adopté — résumé en préparation (dès publication du texte officiel).
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Ce texte organise plus clairement les missions des personnels de santé qui travaillent auprès des services d’incendie et de secours. Il répond au besoin de définir, dans un même cadre, le rôle des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, psychothérapeutes, vétérinaires et autres experts qui interviennent auprès des sapeurs-pompiers. Il s’applique aussi aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Ce texte traite du remboursement de certains frais de campagne électorale, en particulier les honoraires d’expert-comptable. Il intervient dans le cadre des règles qui obligent les candidats à tenir un compte de campagne et à le faire vérifier. L’objectif est de faire entrer ces frais dans les dépenses pouvant être remboursées par l’État selon les règles existantes.
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Ce texte répond à la montée des effets du changement climatique en France et à la manière dont les administrations, les assureurs et les propriétaires doivent s’y adapter. Il propose de mieux inscrire l’adaptation climatique dans la planification publique, tout en ajustant les règles d’indemnisation après catastrophe naturelle pour favoriser des travaux de reconstruction plus résistants. Il s’inscrit aussi dans le fonctionnement du système d’assurance face à des sinistres plus fréquents ou plus coûteux.
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Ce texte cherche à rendre plus simple et plus rapide la sortie de l’indivision, c’est-à-dire les situations où plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, notamment après une succession. Il traite aussi de la gestion des successions vacantes, quand un bien ou une succession n’a pas de propriétaire clairement identifié ou disponible pour agir. Le contexte affiché est celui d’un assainissement cadastral et d’une réduction des situations de propriété mal réglées.
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Ce texte répond à la question de l’organisation institutionnelle de l’Alsace, après la création de la Collectivité européenne d’Alsace en 2019 et son intégration dans la région Grand Est. Il propose de faire de l’Alsace une collectivité territoriale à statut particulier distincte de la région Grand Est, avec ses propres organes et compétences. Le texte prévoit aussi les conditions juridiques et administratives du passage d’un système à l’autre, notamment pour les biens, le personnel, les contrats et les services.
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Ce texte cherche à mieux prendre en compte l’activité agricole dans les décisions d’aménagement et d’urbanisme. Il vise aussi à sécuriser certaines pratiques agricoles lorsque le changement climatique oblige à modifier ponctuellement les horaires de travail. Il s’inscrit dans un contexte où des projets d’aménagement peuvent réduire des surfaces agricoles, notamment celles liées à des productions bénéficiant d’un signe de qualité ou d’origine.
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Ce texte cherche à mieux encadrer les organismes publics qui agissent pour l’État, afin de rendre leur gestion plus lisible et plus contrôlable par le Parlement et par l’administration centrale. Il s’inscrit dans un contexte où le législateur veut disposer d’informations plus régulières sur les rémunérations, les objectifs et les moyens de ces structures. Il vise aussi à clarifier qui peut bloquer certaines décisions quand elles touchent à la mission de service public.
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Ce texte traite du paiement dû par les plateformes et autres services en ligne aux éditeurs de presse et aux agences de presse lorsque leurs contenus sont utilisés en ligne. Il part du constat que la collecte des informations nécessaires pour calculer cette rémunération, ainsi que les négociations sur son montant, peuvent être difficiles ou incomplètes. Le texte cherche aussi à mieux encadrer la répartition de ces sommes entre les différents ayants droit.