Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
156 loi(s) trouvée(s).
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Ce texte ajuste en fin d’année le budget de l’État pour 2025, à partir de prévisions révisées de recettes, de dépenses, de déficit et de dette. Il intervient dans un contexte où les comptes publics sont recalculés pour tenir compte de l’exécution constatée et des besoins de financement restants. Il sert aussi à corriger les crédits ouverts ou annulés sur différents budgets et comptes publics.
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Ce texte traite de l’accès au service postal dans les territoires ultramarins et du tarif appliqué aux envois postaux. Il a été proposé pour rapprocher les conditions de tarification entre l’Hexagone et plusieurs collectivités d’outre-mer, en mentionnant aussi la cohésion sociale comme objectif. Le contexte est celui d’une adaptation du code des postes et des communications électroniques pour étendre le cadre national à ces territoires.
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Ce texte vise à simplifier plusieurs règles d’urbanisme et de logement, en réduisant certaines procédures et en accélérant les décisions. Il intervient aussi dans un contexte de besoin de production de logements, de développement de l’énergie renouvelable et d’adaptation de certaines opérations d’aménagement. Le texte touche à la fois les collectivités, les services de l’État, les propriétaires, les bailleurs sociaux, les aménageurs et les porteurs de projets.
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Ce texte vise à changer la manière dont le droit pénal français définit le viol et les agressions sexuelles. Il intervient dans le code pénal et le code de procédure pénale, avec aussi une adaptation prévue pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Le texte cherche à préciser ce qu’est un consentement et à mieux couvrir certains actes sexuels dans la définition des infractions.
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Ce texte traite du calendrier des élections en Nouvelle-Calédonie. Il repousse le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province pour laisser du temps à la poursuite des discussions en vue d’un accord sur l’avenir institutionnel de l’archipel, dans le contexte de l’accord du 12 juillet 2025 mentionné dans le titre. Il vise donc à éviter une élection avant qu’un nouvel accord politique soit finalisé.
Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
Ce texte répond à la question de l'information du consommateur sur l'origine des aliments vendus, au moment de l'achat. Il a été présenté dans le contexte d'une volonté de rendre cette information plus systématique sur les étiquettes. Le document fourni indique toutefois que l'Assemblée nationale n'a pas adopté cette proposition de loi.
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Ce texte répond à plusieurs difficultés liées à l’emploi des salariés expérimentés, à la préparation de la seconde partie de carrière et au maintien dans l’emploi jusqu’à la retraite. Il intervient aussi sur le dialogue social en entreprise et dans les branches, avec l’objectif d’organiser plus régulièrement des négociations sur ces sujets. Il crée en parallèle de nouveaux outils pour faciliter le recrutement, la formation et les reconversions des salariés plus âgés.
Département-Région de Mayotte
Ce texte vise à adapter les règles organiques des collectivités territoriales pour tenir compte du Département-Région de Mayotte. Il s’inscrit dans la mise à jour des dispositions du code général des collectivités territoriales afin d’y intégrer Mayotte au même titre que d’autres collectivités mentionnées par ces règles. Le projet concerne donc l’organisation institutionnelle locale et les compétences juridiques associées.
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Ce texte répond à la reconstruction et à la refondation de Mayotte après le cyclone Chido et les autres crises récentes, en cherchant à rétablir des services publics essentiels et à accélérer le développement du territoire. Il s’inscrit dans un contexte de fortes tensions sur l’eau, le logement, la sécurité, l’école, la santé et les infrastructures, avec une pression démographique et migratoire jugée importante dans le rapport annexé. La loi fixe aussi une trajectoire de rapprochement avec le droit commun national pour plusieurs prestations et règles applicables à Mayotte.
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Ce texte réforme les règles de vote et de composition des instances locales à Paris, Lyon et Marseille, trois villes qui ont un fonctionnement municipal particulier avec des arrondissements ou secteurs. Il vise à revoir comment sont élus les conseillers de la ville et les conseillers d’arrondissement, ainsi que la place des maires d’arrondissement dans les institutions locales. Il prévoit aussi une réflexion ultérieure sur un éventuel transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement.
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Ce texte vise à mieux prévenir et traiter les faits d’antisémitisme dans les établissements d’enseignement supérieur, en les intégrant à des dispositifs plus larges de lutte contre le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Il s’inscrit dans le fonctionnement interne des universités et autres établissements, avec des règles sur la formation, le signalement et les sanctions disciplinaires. Il prévoit aussi une application dans l’outre-mer.
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Ce texte vise à permettre ou à faciliter le vote par correspondance des personnes détenues, afin qu’elles puissent participer aux élections malgré leur incarcération. Il s’inscrit dans une modification du code électoral et précise les cas où cette modalité de vote s’applique, notamment pour certaines élections ou opérations référendaires. La loi votée par l’Assemblée nationale a été adoptée sans modification après son examen par le Sénat.
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Ce texte répond à la volonté de mieux qualifier et réprimer les accidents mortels ou graves causés par la conduite d’un véhicule, en créant dans le code pénal les notions d’« homicide routier » et de « blessures routières ». Il s’inscrit dans un contexte de lutte contre la violence routière et vise plusieurs comportements souvent associés aux accidents : alcool, stupéfiants, vitesse excessive, téléphone au volant, défaut de permis ou délit de fuite. Il organise aussi des mesures de suivi après l’accident, notamment sur le permis de conduire et la prévention de la récidive.
Renforcer la sécurité des professionnels de santé
Ce texte répond à des faits de violences, menaces, outrages ou vols visant les professionnels de santé, dans les lieux où ils exercent comme à domicile. Il élargit aussi la protection à plusieurs catégories de personnes travaillant autour des soins, comme les personnels d’établissements de santé, de pharmacies, de laboratoires ou de structures médico-sociales. Il a été proposé pour renforcer la réponse pénale et faciliter les démarches quand ces personnes sont victimes d’infractions.
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Ce texte vise à mieux prévenir, détecter et sanctionner les fraudes liées aux aides publiques, notamment dans les domaines de la rénovation énergétique, de la formation professionnelle, de la consommation et des certificats d’économies d’énergie. Il intervient dans un contexte où plusieurs administrations et organismes sont autorisés à échanger davantage d’informations et à agir plus vite lorsqu’ils repèrent des indices sérieux de fraude. Le texte cherche aussi à encadrer plus strictement certains acteurs qui interviennent pour obtenir ou gérer ces aides.
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Ce texte vise à mieux protéger au travail les personnes qui sont en train de construire un projet parental, que ce soit dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption. Il s’inscrit dans l’idée de faire bénéficier ces salariés de protections déjà prévues pour certaines situations liées à la parentalité, afin d’éviter qu’ils soient traités différemment dans l’emploi. Il concerne à la fois les salariés du secteur privé et, par un renvoi, les règles applicables dans la fonction publique.
Profession d'infirmier
Ce texte vise à faire évoluer la place des infirmiers dans le système de santé. Il intervient dans un contexte où leurs missions sont élargies ou précisées, avec des effets aussi bien sur l’organisation des soins que sur leur rémunération et leur formation. Il touche également plusieurs secteurs où les infirmiers travaillent, comme les établissements de santé, les écoles, la protection de l’enfance ou les établissements pour personnes âgées.
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Ce texte concerne la programmation nationale et la simplification des règles dans le secteur économique de l’énergie. Il s’inscrit dans un contexte de débat parlementaire, puisque la proposition de loi avait été adoptée par le Sénat mais a été rejetée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le document fourni ne détaille pas le contenu précis des mesures, seulement son titre et son parcours parlementaire.
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Ce texte traite de la lutte contre la pollution des mers liée au déversement de déchets et d’autres matières en mer. Il intervient pour permettre à la France de ratifier un amendement international adopté en 2009 dans le cadre du Protocole de Londres de 1996, lui-même rattaché à la convention de 1972 sur ce sujet. Le projet de loi ne modifie pas directement des règles internes détaillées : il autorise surtout la France à approuver officiellement cette résolution internationale.
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Ce texte cherche à répondre à la délinquance des mineurs en donnant à la justice des outils plus rapides et plus contraignants pour traiter certains dossiers. Il s’inscrit aussi dans une logique de responsabilisation accrue des parents, à la fois sur le plan de leur présence aux convocations, de leur responsabilité civile et, dans certains cas, de sanctions financières. Le texte prévoit plusieurs règles spécifiques pour les faits les plus graves, notamment le terrorisme et la bande organisée.