Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
162 loi(s) trouvée(s).
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Ce texte répond au besoin de mieux encadrer et soutenir l’exercice des mandats locaux, dans un contexte où l’engagement d’élu est présenté comme difficile à concilier avec une activité professionnelle et la vie personnelle. Il crée un cadre général pour les élus locaux et modifie de nombreuses règles sur leurs indemnités, leur protection, leur formation, leurs droits sociaux et leurs conditions d’exercice. Il prévoit aussi des adaptations spécifiques pour certaines collectivités comme la Guyane, la Martinique et Mayotte.
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Ce texte porte sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, c’est-à-dire les garanties qui complètent la couverture de base en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès. Il intervient dans le cadre des contrats collectifs conclus par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics pour leurs agents. L’objectif est d’unifier et de préciser les règles applicables à ces contrats, ainsi que les conditions de participation financière de l’employeur public.
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Ce texte vise à reconnaître que certaines condamnations prononcées entre 1942 et 1982 contre des personnes homosexuelles ont résulté d’une discrimination liée à l’orientation sexuelle et d’une atteinte à la vie privée. Il s’inscrit dans une logique de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées ou poursuivies de manière discriminatoire, dans un contexte de mémoire des discriminations passées. Il organise aussi une procédure pour examiner les demandes des personnes concernées.
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Ce texte traite du renouvellement des titres de séjour de longue durée, c’est-à-dire des cartes qui permettent à certaines personnes étrangères de rester durablement en France. Il part du constat qu’un renouvellement peut prendre du temps et que ce délai peut créer des difficultés si la personne attend une réponse administrative. La proposition vise donc à sécuriser la continuité du séjour pendant l’instruction de la demande.
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Ce texte répond au problème du coût jugé trop élevé de certains services en outre-mer, en particulier les envois postaux, les billets d’avion et les services bancaires de base. Il a été proposé dans un contexte de vie chère dans plusieurs collectivités ultramarines, avec l’objectif de réduire l’écart de prix avec la France hexagonale et de mieux encadrer les tarifs pratiqués.
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Ce texte vise deux situations : les jeunes étrangers ou sans famille qui se retrouvent seuls, et les personnes sans abri, avec un accent particulier sur la protection des mineurs. Il intervient dans le cadre des règles d’accueil et d’évaluation de l’âge des jeunes qui se déclarent mineurs, ainsi que sur leur prise en charge par les services sociaux et l’école. Le texte cherche aussi à éviter qu’un jeune soit privé trop tôt de protection pendant qu’un juge examine son cas.
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Ce texte vise les rapports entre propriétaires et locataires dans les zones où les loyers sont sous tension, avec des difficultés d’accès au logement. Il cherche aussi à encadrer plus clairement les pratiques liées au niveau des loyers, aux compléments de loyer et à certains congés donnés par le bailleur. Le contexte est celui d’un dispositif d’encadrement des loyers déjà existant, que la proposition veut rendre plus facile à mettre en place et plus simple à contrôler.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Ce texte ajuste en fin d’année le budget de l’État pour 2025, à partir de prévisions révisées de recettes, de dépenses, de déficit et de dette. Il intervient dans un contexte où les comptes publics sont recalculés pour tenir compte de l’exécution constatée et des besoins de financement restants. Il sert aussi à corriger les crédits ouverts ou annulés sur différents budgets et comptes publics.
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Ce texte traite de l’accès au service postal dans les territoires ultramarins et du tarif appliqué aux envois postaux. Il a été proposé pour rapprocher les conditions de tarification entre l’Hexagone et plusieurs collectivités d’outre-mer, en mentionnant aussi la cohésion sociale comme objectif. Le contexte est celui d’une adaptation du code des postes et des communications électroniques pour étendre le cadre national à ces territoires.
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Ce texte vise à simplifier plusieurs règles d’urbanisme et de logement, en réduisant certaines procédures et en accélérant les décisions. Il intervient aussi dans un contexte de besoin de production de logements, de développement de l’énergie renouvelable et d’adaptation de certaines opérations d’aménagement. Le texte touche à la fois les collectivités, les services de l’État, les propriétaires, les bailleurs sociaux, les aménageurs et les porteurs de projets.
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Ce texte vise à changer la manière dont le droit pénal français définit le viol et les agressions sexuelles. Il intervient dans le code pénal et le code de procédure pénale, avec aussi une adaptation prévue pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Le texte cherche à préciser ce qu’est un consentement et à mieux couvrir certains actes sexuels dans la définition des infractions.
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Ce texte traite du calendrier des élections en Nouvelle-Calédonie. Il repousse le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province pour laisser du temps à la poursuite des discussions en vue d’un accord sur l’avenir institutionnel de l’archipel, dans le contexte de l’accord du 12 juillet 2025 mentionné dans le titre. Il vise donc à éviter une élection avant qu’un nouvel accord politique soit finalisé.
Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
Ce texte répond à la question de l'information du consommateur sur l'origine des aliments vendus, au moment de l'achat. Il a été présenté dans le contexte d'une volonté de rendre cette information plus systématique sur les étiquettes. Le document fourni indique toutefois que l'Assemblée nationale n'a pas adopté cette proposition de loi.
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Ce texte répond à plusieurs difficultés liées à l’emploi des salariés expérimentés, à la préparation de la seconde partie de carrière et au maintien dans l’emploi jusqu’à la retraite. Il intervient aussi sur le dialogue social en entreprise et dans les branches, avec l’objectif d’organiser plus régulièrement des négociations sur ces sujets. Il crée en parallèle de nouveaux outils pour faciliter le recrutement, la formation et les reconversions des salariés plus âgés.
Département-Région de Mayotte
Ce texte vise à adapter les règles organiques des collectivités territoriales pour tenir compte du Département-Région de Mayotte. Il s’inscrit dans la mise à jour des dispositions du code général des collectivités territoriales afin d’y intégrer Mayotte au même titre que d’autres collectivités mentionnées par ces règles. Le projet concerne donc l’organisation institutionnelle locale et les compétences juridiques associées.
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Ce texte répond à la reconstruction et à la refondation de Mayotte après le cyclone Chido et les autres crises récentes, en cherchant à rétablir des services publics essentiels et à accélérer le développement du territoire. Il s’inscrit dans un contexte de fortes tensions sur l’eau, le logement, la sécurité, l’école, la santé et les infrastructures, avec une pression démographique et migratoire jugée importante dans le rapport annexé. La loi fixe aussi une trajectoire de rapprochement avec le droit commun national pour plusieurs prestations et règles applicables à Mayotte.
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Ce texte réforme les règles de vote et de composition des instances locales à Paris, Lyon et Marseille, trois villes qui ont un fonctionnement municipal particulier avec des arrondissements ou secteurs. Il vise à revoir comment sont élus les conseillers de la ville et les conseillers d’arrondissement, ainsi que la place des maires d’arrondissement dans les institutions locales. Il prévoit aussi une réflexion ultérieure sur un éventuel transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement.
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Ce texte vise à mieux prévenir et traiter les faits d’antisémitisme dans les établissements d’enseignement supérieur, en les intégrant à des dispositifs plus larges de lutte contre le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Il s’inscrit dans le fonctionnement interne des universités et autres établissements, avec des règles sur la formation, le signalement et les sanctions disciplinaires. Il prévoit aussi une application dans l’outre-mer.
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Ce texte vise à permettre ou à faciliter le vote par correspondance des personnes détenues, afin qu’elles puissent participer aux élections malgré leur incarcération. Il s’inscrit dans une modification du code électoral et précise les cas où cette modalité de vote s’applique, notamment pour certaines élections ou opérations référendaires. La loi votée par l’Assemblée nationale a été adoptée sans modification après son examen par le Sénat.
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Ce texte répond à la volonté de mieux qualifier et réprimer les accidents mortels ou graves causés par la conduite d’un véhicule, en créant dans le code pénal les notions d’« homicide routier » et de « blessures routières ». Il s’inscrit dans un contexte de lutte contre la violence routière et vise plusieurs comportements souvent associés aux accidents : alcool, stupéfiants, vitesse excessive, téléphone au volant, défaut de permis ou délit de fuite. Il organise aussi des mesures de suivi après l’accident, notamment sur le permis de conduire et la prévention de la récidive.