Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
156 loi(s) trouvée(s).
Faciliter la transformation des bureaux en logements
Texte tout juste adopté — résumé en préparation (dès publication du texte officiel).
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Ce texte vise à empêcher le développement de vignes non cultivées, présentées dans le titre comme une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français. Il s’inscrit dans le code rural et de la pêche maritime pour donner aux agents habilités et à l’administration des moyens plus clairs pour faire respecter certaines obligations. La proposition a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en procédure accélérée.
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Ce texte crée et organise le statut d’un nouveau procureur spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée, appelé procureur de la République anti-criminalité organisée. Il intervient dans le cadre des règles qui encadrent les magistrats, c’est-à-dire les procureurs et juges, afin d’intégrer cette nouvelle fonction dans le droit existant. Le texte fixe aussi la date à partir de laquelle ces règles s’appliqueront.
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Ce texte vise à renforcer l’organisation de l’État contre le trafic de stupéfiants et les réseaux criminels liés au narcotrafic. Il intervient en combinant des mesures sur l’enquête, le renseignement, le gel et la saisie des biens, le contrôle des flux financiers et des règles pénales plus sévères. Il prévoit aussi des outils spécifiques pour le trafic en ligne et pour les personnes détenues, ainsi que des protections renforcées pour certains agents et témoins.
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Ce texte répond au besoin de faciliter le don de sang, de plaquettes ou de plasma pour les personnes qui travaillent, en leur permettant de se rendre à une collecte pendant leur journée de travail. Il s’inscrit dans un contexte où l’accès au don peut être freiné par les horaires de travail et la disponibilité des salariés et des agents publics. La proposition vise aussi à mieux informer les personnes concernées sur cette possibilité.
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Ce texte traite de la reconnaissance par la Nation du sort réservé aux rapatriés d’Indochine et à leurs familles après leur arrivée en France. Il vise aussi à répondre aux préjudices liés à leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures, décrites comme particulièrement précaires et attentatoires aux libertés individuelles. Le texte s’inscrit dans un contexte de mémoire de la guerre d’Indochine et de réparation pour des personnes qui ont servi la France ou ont été rapatriées après ce conflit.
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Ce texte vise à modifier les règles des élections municipales pour les aligner davantage entre les communes concernées par des modes de scrutin différents. Il intervient dans un contexte de proposition de loi organique adoptée par l’Assemblée nationale sans modification après le Sénat. L’objectif affiché dans le titre est de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Ce texte vise à modifier les règles des élections municipales pour les rendre plus uniformes entre les communes de moins de 1 000 habitants et celles de 1 000 habitants et plus. Il s’inscrit dans un objectif affiché de parité, de cohésion municipale et de continuité du fonctionnement des conseils municipaux. Il prévoit aussi des adaptations pour les communes nouvelles et pour l’outre-mer.
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Ce texte répond au besoin de reconnaître officiellement l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels lorsqu’ils interviennent dans des situations difficiles ou dangereuses. Il s’inscrit dans un cadre de décoration nationale, avec une distinction créée spécifiquement pour récompenser la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel. La proposition précise aussi comment cette nouvelle mesure est financée dans le budget de l’État.
Lutter contre la mortalité infantile
Ce texte répond à la mortalité infantile, avec une attention particulière aux décès autour de la naissance et aux écarts constatés entre certains territoires, notamment outre-mer et hexagone. Il s’inscrit dans un contexte de questions sur l’accès aux soins périnataux, la sécurité des maternités et l’organisation des prises en charge dans les établissements de santé. Il vise aussi à mieux connaître les causes de ces décès grâce à de nouveaux outils de suivi et à des rapports demandés au Gouvernement.
Lutter contre la pédocriminalité
Ce texte vise à adapter le droit pénal aux échanges en ligne quand une personne se présente comme mineure, afin de mieux couvrir des comportements liés à la pédocriminalité sur les réseaux de communications électroniques. Il intervient aussi dans un contexte où l’usage de l’intelligence artificielle peut faciliter la création, la diffusion ou l’utilisation de contenus pédopornographiques. Le texte demande en plus au Gouvernement de faire un état des risques et des moyens de réponse.
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Ce texte traite des frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession, c’est-à-dire quand une banque ferme les comptes et produits d’épargne d’une personne décédée. Il part du constat que ces opérations peuvent aujourd’hui donner lieu à des frais, et cherche à mieux les encadrer. La proposition a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale et doit entrer en vigueur six mois après sa promulgation.
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Ce texte vise la manière dont un enfant né à Mayotte peut accéder à la nationalité française. Il intervient dans un contexte où la loi veut encadrer plus strictement cette acquisition en demandant des conditions de résidence plus précises pour les parents. L’objectif affiché est de modifier les règles du code civil applicables à Mayotte.
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Ce texte cherche à répondre aux difficultés d’accès à un médecin, en particulier dans les zones où l’offre de soins est jugée insuffisante. Il a été présenté dans un contexte de lutte contre les « déserts médicaux », avec l’idée d’agir à la fois sur l’installation des médecins, la mesure des besoins territoriaux, la recherche d’un médecin traitant et la formation. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Ce texte concerne les personnes qui déposent plainte mais dont l’affaire est ensuite classée sans suite, c’est-à-dire qu’aucune poursuite n’est engagée. Il part du constat que ces victimes doivent mieux être informées des décisions prises à la suite de leur plainte et des recours possibles. La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Ce texte vise à mettre le droit français en conformité avec plusieurs règles de l’Union européenne dans des domaines économiques, financiers, environnementaux, énergétiques, de transport, de santé et de circulation des personnes. Il intervient aussi pour adapter des règles françaises à de nouveaux cadres européens, notamment sur les marchés financiers, les crypto-actifs, la durabilité des entreprises, l’énergie et les actions de groupe. Le projet comporte à la fois des modifications directes de codes et des habilitations données au Gouvernement pour prendre des ordonnances sur certains sujets.
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Ce texte vise à renforcer la sécurité dans les transports publics, dans un contexte de lutte contre les agressions, la fraude, les vols, les actes de vandalisme, le terrorisme et certaines nuisances autour des gares, stations et véhicules. Il élargit les moyens donnés aux agents de sécurité, aux opérateurs de transport et à certaines forces publiques pour prévenir les incidents et mieux traiter les situations problématiques. Il prévoit aussi plusieurs expérimentations de surveillance et d’alerte, ainsi que des mesures sur le recrutement et les sanctions.
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
Le texte cherche à adapter les règles sur l'épandage de produits de protection des cultures aux aéronefs télépilotés, c'est-à-dire aux drones. Il part du principe que, dans certains cas, ce mode d'application peut présenter moins de risques pour la santé humaine et pour l'environnement que les traitements réalisés depuis le sol. Il encadre donc une pratique aujourd'hui interdite par défaut, en prévoyant des exceptions très limitées et contrôlées.
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Ce texte vise à encadrer les relations commerciales dans le secteur agroalimentaire et, plus largement, dans la grande consommation, afin de donner davantage de visibilité aux acteurs économiques. Il s’inscrit dans un contexte de règles temporaires sur certaines promotions et de contrôle des pratiques des distributeurs et fournisseurs. Le texte cherche aussi à renforcer les moyens de suivi par l’administration.
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Ce texte traite de l’organisation des services publics d’eau potable, d’assainissement et, plus largement, de la gestion de la ressource en eau par les communes, les intercommunalités et les syndicats locaux. Il intervient dans un cadre où certaines compétences ont déjà été transférées à des groupements de communes, mais où les règles de répartition et de délégation sont jugées trop rigides par le texte. Il vise aussi à mieux organiser la réflexion locale après les élections municipales sur l’état des réseaux, les interconnexions et les besoins à dix ans.