Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
162 loi(s) trouvée(s).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Ce texte vise à modifier plusieurs étapes de la justice pénale, depuis le dépôt de plainte jusqu’aux procès, aux expertises et aux demandes de mise en liberté. Il a été proposé dans un contexte où l’Assemblée nationale cherche à mieux organiser le fonctionnement des juridictions criminelles, à renforcer la prise en charge des victimes et à simplifier certaines procédures pour les professionnels de justice. Il comporte aussi des mesures spécifiques pour les mineurs, les victimes de violences, et pour certaines juridictions d’outre-mer.
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Ce projet de loi vise à renforcer la protection des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, dans les familles d’accueil, à l’école, dans les structures d’accueil, dans le champ de la santé et dans d’autres lieux où des mineurs sont en contact avec des adultes. Il intervient aussi sur l’organisation du parcours des enfants placés, pour stabiliser leur lieu de vie, clarifier les décisions de justice et mieux coordonner les acteurs. Le texte prévoit en parallèle un encadrement plus strict des personnes intervenant auprès des mineurs, avec des contrôles plus larges des antécédents et des règles de suspension ou d’exclusion en cas de condamnation ou de mise en examen.
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Ce texte vise à garantir qu’un enfant concerné par une mesure d’assistance éducative ou de protection de l’enfance puisse être accompagné par un avocat pendant la procédure. Il répond à l’idée que, dans ces situations, l’enfant doit pouvoir être entendu et défendu, même s’il est trop jeune pour être considéré comme capable de discernement. La proposition précise aussi qui supporte le coût de cette assistance et quand elle commence à s’appliquer.
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Ce texte vise à encadrer plus favorablement l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes lorsqu’ils exercent leurs fonctions. Il intervient dans des situations où une nouvelle attaque meurtrière pourrait se produire peu après des meurtres ou tentatives de meurtre déjà commis. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Ce texte répond à la demande de la Martinique de pouvoir adapter certaines règles à ses besoins locaux dans trois domaines : l’énergie, l’eau et l’assainissement. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, qui permet à certaines collectivités d’outre-mer de fixer des règles spécifiques sur leur territoire. La loi donne donc une base juridique pour que l’assemblée de Martinique agisse elle-même sur ces sujets, pour une durée limitée jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée.
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Ce texte cherche à faciliter l’accès au logement pour certains travailleurs des services publics, en particulier les agents publics, les personnels des établissements publics de santé, certains salariés du transport public et, dans quelques cas, des agents liés à la défense, à la sécurité intérieure, à la justice et aux douanes. Il s’inscrit dans un contexte où ces employeurs disposent déjà de droits pour réserver des logements, et où la loi veut mieux organiser ces logements, leur attribution et leur occupation.
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Ce texte cherche à relancer les investissements dans les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts, dans un contexte de transition énergétique et de besoin de sécurité d’approvisionnement en électricité. Il organise le passage d’un régime de concession à un nouveau cadre d’autorisation et prévoit aussi des règles pour la fin des concessions existantes. Il vise en parallèle à encadrer l’exploitation de l’eau, la navigation et la participation des collectivités.
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Le texte répond au besoin de reconnaître et de réparer les préjudices liés à la transplantation de mineurs de La Réunion vers la France hexagonale entre 1962 et 1984. Il s’inscrit dans une démarche de mémoire publique, après un travail historique déjà mené sur ces déplacements d’enfants. Il vise aussi à organiser les suites concrètes de cette reconnaissance, notamment pour les personnes concernées et leurs descendants.
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Ce texte vise à mieux repérer, partager et sanctionner les fraudes sociales et fiscales, en donnant davantage d’outils d’échange d’informations entre administrations, organismes de sécurité sociale, services fiscaux et certains contrôleurs. Il s’inscrit aussi dans un contexte de lutte contre des fraudes liées aux prestations sociales, au travail dissimulé, au compte personnel de formation, aux transports, à la formation professionnelle et à certains circuits financiers. Le texte prévoit également des dispositifs de contrôle plus rapides ou plus ciblés, ainsi que de nouvelles obligations de transparence pour plusieurs acteurs.
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Ce texte vise à donner à la Corse un statut d’autonomie dans le cadre de la République. Il a été proposé dans le contexte d’une révision de la Constitution, afin de permettre des règles adaptées aux caractéristiques de l’île et à ses compétences propres. Il prévoit aussi que les habitants de Corse soient consultés sur ce projet de statut.
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Ce texte vise à mieux protéger et accompagner les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Il s’inscrit dans une logique de traitement plus rapide des démarches, d’allègement de certaines dépenses et de meilleure prise en compte de la présence nécessaire auprès de l’enfant, notamment quand il est hospitalisé ou doit être soigné sur une longue période.
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
Ce texte répond aux conséquences sanitaires, environnementales, économiques et morales de l’usage prolongé du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Il part du constat que des populations, des territoires et des professionnels ont subi des préjudices liés à cette pollution, et cherche à organiser la réponse de l’État. Il prévoit aussi des demandes de rapports pour mieux connaître l’ampleur de la contamination et les moyens d’y répondre.
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Ce texte vise à mettre dans la loi une modification issue d’un avenant signé le 25 février 2026 au protocole d’accord sur l’assurance chômage. Il intervient donc dans le cadre des règles qui servent à déterminer qui peut relever du régime d’assurance chômage. Le document présenté ne détaille qu’un ajustement précis du code du travail, sans autre réforme d’ensemble.
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Ce texte répond à la volonté de faire passer ArcelorMittal France sous contrôle public. Il est présenté dans un contexte de préservation de la souveraineté industrielle de la France, c’est-à-dire la maîtrise nationale d’un secteur jugé stratégique. Le texte organise aussi la manière dont l’État rachètera l’entreprise et comment cette opération sera financée.
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Ce texte vise les retraités qui perçoivent une allocation de minimum vieillesse ou une allocation équivalente, en particulier ceux qui disposent d’un logement dont ils sont propriétaires ou qu’ils occupent gratuitement. Il cherche à modifier la manière dont cette aide est calculée quand la personne bénéficie déjà de cet avantage en nature. Le texte précise aussi des règles transitoires pour les personnes déjà bénéficiaires avant l’entrée en vigueur de la loi.
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Le texte traite du financement des études supérieures pour les étudiants dont les ressources familiales sont faibles, dans un contexte de précarité étudiante. Il cherche à rendre les bourses sur critères sociaux plus protectrices face à la hausse des prix et à mieux assurer leur versement dans l'année. Il prévoit aussi qu'un rapport soit remis sur une aide adaptée à certains étudiants qui arrivent pour la première fois dans des filières où il faut acheter beaucoup de matériel.
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Ce texte vise à rendre durable un dispositif de contrat de professionnalisation qui avait été testé à titre expérimental. Il s’inscrit dans le code du travail pour élargir les formations possibles dans ce cadre. L’objectif affiché est de permettre à davantage de salariés ou de futurs salariés d’être formés sur des compétences plus ciblées, et pas seulement sur une certification complète.
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Ce texte traite du financement des compétences liées au service public de la petite enfance, dans le cadre de la loi pour le plein emploi et de la loi de finances pour 2025. Il cherche à corriger une différence de traitement entre les communes de plus de 3 500 habitants et les autres communes, ainsi qu’entre les communes et les structures intercommunales qui exercent ces compétences. L’objectif est d’élargir le champ des collectivités pouvant bénéficier d’une compensation financière de l’État.
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
Ce texte vise à préciser l’interdiction de certains objets en plastique utilisés pour servir les repas dans la restauration collective, notamment quand elle accueille de jeunes enfants. Il s’inscrit dans le code de l’environnement et cherche à éviter que des gobelets, assiettes, récipients ou couverts en plastique soient utilisés dans ces services. La proposition a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture dans le cadre d’une procédure accélérée.
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Ce texte vise à améliorer les pensions de retraite des personnes ayant travaillé dans l’agriculture, dans un contexte où plusieurs dispositifs de pension complémentaire peuvent réduire ou limiter le montant perçu. Il cherche aussi à mieux prendre en compte certaines catégories de proches ou d’aidants agricoles, ainsi que des situations particulières comme la réversion ou l’invalidité. Le texte prévoit en plus des demandes de rapports au Gouvernement pour évaluer de futures revalorisations et leurs effets financiers et sociaux.