Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
156 loi(s) trouvée(s).
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Ce texte vise à donner à la Corse un statut d’autonomie dans le cadre de la République. Il a été proposé dans le contexte d’une révision de la Constitution, afin de permettre des règles adaptées aux caractéristiques de l’île et à ses compétences propres. Il prévoit aussi que les habitants de Corse soient consultés sur ce projet de statut.
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Ce texte vise à mieux protéger et accompagner les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Il s’inscrit dans une logique de traitement plus rapide des démarches, d’allègement de certaines dépenses et de meilleure prise en compte de la présence nécessaire auprès de l’enfant, notamment quand il est hospitalisé ou doit être soigné sur une longue période.
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
Ce texte répond aux conséquences sanitaires, environnementales, économiques et morales de l’usage prolongé du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Il part du constat que des populations, des territoires et des professionnels ont subi des préjudices liés à cette pollution, et cherche à organiser la réponse de l’État. Il prévoit aussi des demandes de rapports pour mieux connaître l’ampleur de la contamination et les moyens d’y répondre.
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Ce texte vise à mettre dans la loi une modification issue d’un avenant signé le 25 février 2026 au protocole d’accord sur l’assurance chômage. Il intervient donc dans le cadre des règles qui servent à déterminer qui peut relever du régime d’assurance chômage. Le document présenté ne détaille qu’un ajustement précis du code du travail, sans autre réforme d’ensemble.
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Ce texte répond à la volonté de faire passer ArcelorMittal France sous contrôle public. Il est présenté dans un contexte de préservation de la souveraineté industrielle de la France, c’est-à-dire la maîtrise nationale d’un secteur jugé stratégique. Le texte organise aussi la manière dont l’État rachètera l’entreprise et comment cette opération sera financée.
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Ce texte vise les retraités qui perçoivent une allocation de minimum vieillesse ou une allocation équivalente, en particulier ceux qui disposent d’un logement dont ils sont propriétaires ou qu’ils occupent gratuitement. Il cherche à modifier la manière dont cette aide est calculée quand la personne bénéficie déjà de cet avantage en nature. Le texte précise aussi des règles transitoires pour les personnes déjà bénéficiaires avant l’entrée en vigueur de la loi.
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Le texte traite du financement des études supérieures pour les étudiants dont les ressources familiales sont faibles, dans un contexte de précarité étudiante. Il cherche à rendre les bourses sur critères sociaux plus protectrices face à la hausse des prix et à mieux assurer leur versement dans l'année. Il prévoit aussi qu'un rapport soit remis sur une aide adaptée à certains étudiants qui arrivent pour la première fois dans des filières où il faut acheter beaucoup de matériel.
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Ce texte vise à rendre durable un dispositif de contrat de professionnalisation qui avait été testé à titre expérimental. Il s’inscrit dans le code du travail pour élargir les formations possibles dans ce cadre. L’objectif affiché est de permettre à davantage de salariés ou de futurs salariés d’être formés sur des compétences plus ciblées, et pas seulement sur une certification complète.
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Ce texte traite du financement des compétences liées au service public de la petite enfance, dans le cadre de la loi pour le plein emploi et de la loi de finances pour 2025. Il cherche à corriger une différence de traitement entre les communes de plus de 3 500 habitants et les autres communes, ainsi qu’entre les communes et les structures intercommunales qui exercent ces compétences. L’objectif est d’élargir le champ des collectivités pouvant bénéficier d’une compensation financière de l’État.
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
Ce texte vise à préciser l’interdiction de certains objets en plastique utilisés pour servir les repas dans la restauration collective, notamment quand elle accueille de jeunes enfants. Il s’inscrit dans le code de l’environnement et cherche à éviter que des gobelets, assiettes, récipients ou couverts en plastique soient utilisés dans ces services. La proposition a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture dans le cadre d’une procédure accélérée.
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Ce texte vise à améliorer les pensions de retraite des personnes ayant travaillé dans l’agriculture, dans un contexte où plusieurs dispositifs de pension complémentaire peuvent réduire ou limiter le montant perçu. Il cherche aussi à mieux prendre en compte certaines catégories de proches ou d’aidants agricoles, ainsi que des situations particulières comme la réversion ou l’invalidité. Le texte prévoit en plus des demandes de rapports au Gouvernement pour évaluer de futures revalorisations et leurs effets financiers et sociaux.
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Ce texte cherche à répondre au mal-être psychique et au risque suicidaire dans le monde agricole. Il s’inscrit dans une logique de prévention, de repérage précoce et d’orientation rapide vers des dispositifs d’aide, avec une attention particulière à certaines situations jugées plus exposées, comme les femmes agricultrices, les personnes récemment installées ou les éleveurs touchés par des abattages de troupeau.
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Ce texte vise à rendre plus efficace la gestion des biens saisis ou confisqués dans des affaires pénales, en particulier quand il s’agit d’argent, de véhicules, de petits objets ou de crypto-actifs. Il cherche aussi à faciliter l’exécution des confiscations quand elles n’ont pas encore pu être menées jusqu’au bout, et à mieux informer les personnes concernées de leurs droits et des procédures. Le texte organise enfin des règles plus précises pour les échanges d’informations entre services français et européens.
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Ce texte vise à limiter la présence de cadmium dans certains engrais phosphatés, afin de réduire l’exposition de la population à ce métal via l’alimentation. Le contexte est celui d’un risque sanitaire lié au fait que le cadmium peut se retrouver dans les sols puis dans les aliments. La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Ce texte répond à la question des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Il s’inscrit dans un contexte de renforcement des contrôles sur les établissements, de meilleure remontée des signalements et de prise en charge des victimes. Il organise aussi une réponse spécifique pour les écoles publiques, privées, agricoles et les structures périscolaires.
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Ce texte traite des règles qui déterminent qui peut voter aux élections du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Il intervient pour actualiser le corps électoral en y intégrant une catégorie supplémentaire de personnes : celles qui sont nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. L’objectif est donc de modifier la composition des électeurs autorisés à participer à ces élections locales.
Abrogation du Code noir
Ce texte répond à la volonté de supprimer formellement du droit français le "code noir", un ensemble de règles liées à l’esclavage dans les colonies. Il s’inscrit aussi dans un contexte de reconnaissance historique et mémorielle de l’esclavage et de la traite comme crime contre l’humanité. Le texte demande enfin un état des lieux des règles coloniales encore en vigueur, surtout dans les territoires d’outre-mer.
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Ce texte cherche à répondre à la crise du logement en utilisant davantage le parc de logements déjà existants, plutôt qu’en s’appuyant uniquement sur de nouvelles constructions. Il vise surtout à faciliter des travaux de rénovation énergétique, la transformation de locaux en logements et certaines opérations en copropriété. Il s’adresse aussi à des situations particulières, comme les territoires ultramarins, les copropriétés en montagne et celles comportant beaucoup de résidences secondaires.
Projet de loi de simplification de la vie économique
Ce texte vise à réduire un ensemble de formalités et de contrôles considérés comme dispersés dans de nombreux codes, pour les administrations comme pour les entreprises. Il s’inscrit aussi dans une logique d’accélération de certains projets économiques, industriels, numériques, énergétiques et d’infrastructures, ainsi que dans l’adaptation de plusieurs procédures aux très petites entreprises et à l’innovation. Le projet modifie de très nombreux articles de codes existants et crée aussi de nouvelles règles de délai, de recours ou de déclaration.
Soins palliatifs et d’accompagnement
Ce texte vise à garantir un accès plus égal aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies graves, notamment en fin de vie. Il s’inscrit dans une logique d’organisation nationale et territoriale du parcours de soins, avec aussi un volet sur l’information des patients, la formation des professionnels et le soutien aux proches.