Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
156 loi(s) trouvée(s).
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Ce texte vise à limiter l’exposition des mineurs aux réseaux sociaux, présentés comme pouvant entraîner des risques et une utilisation addictive. Il s’inscrit dans un contexte où la loi cherche aussi à renforcer la sensibilisation à l’impact des écrans à l’école et dans les familles.
Fin de vie
Ce texte crée dans le code de la santé publique un droit à l’aide à mourir pour certaines personnes atteintes d’une maladie grave et incurable. Il intervient dans le contexte de la fin de vie et organise à la fois les conditions d’accès, la procédure médicale, le contrôle et les règles de prise en charge. Il prévoit aussi des dispositions pour les professionnels de santé, les pharmacies, l’assurance et l’application dans les territoires.
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Ce texte cherche à réorganiser la manière dont l’État gère ses immeubles, dans un contexte où il veut mieux suivre, valoriser et rénover son patrimoine immobilier. Il prévoit de transformer l’actuelle structure chargée de cette mission en établissement public, avec des règles nouvelles pour les transferts de biens, la gestion des bâtiments et le suivi par le Parlement. Il traite aussi des questions de coûts, de fiscalité et d’utilisation des locaux de l’État.
Pour une montagne vivante et souveraine
Ce texte cherche à adapter plusieurs règles nationales aux contraintes des territoires de montagne. Il part du constat que ces territoires connaissent souvent des distances plus longues, des populations dispersées, des accès plus difficiles et des besoins spécifiques pour l’école, la santé, l’urbanisme, l’agriculture, les transports et la gestion de l’eau. Il vise aussi à mieux prendre en compte ces spécificités dans la gouvernance locale et dans certains documents de planification.
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Ce texte répond à plusieurs difficultés touchant l’agriculture française : souveraineté alimentaire, accès à l’eau, concurrence jugée défavorable, protection sanitaire, revenus des producteurs et défense des exploitations contre certains délits. Il s’inscrit dans un contexte de renforcement de l’organisation des filières, de l’encadrement des pratiques commerciales et de simplification de certaines procédures administratives pour les agriculteurs et les administrations concernées.
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Ce texte répond à des situations de troubles à l’ordre public, de nuisances du quotidien et de criminalité organisée, en donnant à l’administration et aux forces de l’ordre des moyens d’intervention plus rapides. Il a été présenté dans un contexte de procédure accélérée et regroupe plusieurs volets liés à la sécurité, à la circulation routière, aux rassemblements, aux substances dangereuses et à la surveillance. Il vise aussi des usages jugés problématiques de certains produits, comme les explosifs, le protoxyde d’azote ou les stupéfiants, ainsi que certains comportements en marge de manifestations ou sur la route.
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Ce projet de loi actualise la programmation militaire prévue pour 2024 à 2030 et adapte plusieurs règles liées à la défense, à la sécurité et à la mobilisation. Il est présenté dans un contexte de hausse des moyens consacrés aux armées, de soutien à l’industrie de défense et d’anticipation de crises plus larges, y compris sanitaires, technologiques et de sécurité intérieure. Le texte ajoute aussi des outils pour mieux encadrer certaines activités économiques liées à la défense et pour préparer davantage de personnels et de réserves.
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Ce texte traite de l’organisation et du financement du sport professionnel, en particulier des relations entre fédérations, ligues professionnelles, sociétés commerciales et clubs. Il s’inscrit aussi dans un contexte de contrôle plus strict de la gestion, de la transparence financière, de la lutte contre les conflits d’intérêts et du piratage des retransmissions sportives. Le texte introduit en parallèle des mesures sur les agents sportifs, la protection du sport féminin et la régulation des paris et des contenus diffusés en ligne.
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
Ce texte veut organiser une réponse nationale aux maladies cardio-neuro-vasculaires, c’est-à-dire aux maladies qui touchent le cœur, le cerveau et les vaisseaux sanguins. Il part du constat qu’il faut mieux prévenir, repérer plus tôt et mieux organiser la prise en charge de ces maladies, tout en réduisant les inégalités sociales et territoriales. Il prévoit aussi d’agir plus tôt dans la vie, dès l’enfance, et dans plusieurs lieux de passage comme les consultations médicales, le travail et l’école.
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Ce texte vise à donner de nouveaux outils pour prévenir les actes de terrorisme, notamment en amont de certains passages à l’acte et après des condamnations. Il s’inscrit aussi dans un objectif plus large de renforcement des règles de rétention administrative et de suivi de certaines personnes considérées comme dangereuses. Le texte organise enfin un meilleur échange d’informations entre administrations et autorités judiciaires ou sanitaires.
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Ce texte vise à renforcer le fonctionnement des cours criminelles départementales, c’est-à-dire les juridictions qui jugent certains crimes. Il répond aussi au besoin de mieux former les magistrats et les personnes appelées à siéger dans ces juridictions, notamment sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Le texte s’inscrit dans la continuité d’une expérimentation antérieure menée avec des avocats honoraires.
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Ce texte vise à modifier plusieurs étapes de la justice pénale, depuis le dépôt de plainte jusqu’aux procès, aux expertises et aux demandes de mise en liberté. Il a été proposé dans un contexte où l’Assemblée nationale cherche à mieux organiser le fonctionnement des juridictions criminelles, à renforcer la prise en charge des victimes et à simplifier certaines procédures pour les professionnels de justice. Il comporte aussi des mesures spécifiques pour les mineurs, les victimes de violences, et pour certaines juridictions d’outre-mer.
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Ce projet de loi vise à renforcer la protection des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, dans les familles d’accueil, à l’école, dans les structures d’accueil, dans le champ de la santé et dans d’autres lieux où des mineurs sont en contact avec des adultes. Il intervient aussi sur l’organisation du parcours des enfants placés, pour stabiliser leur lieu de vie, clarifier les décisions de justice et mieux coordonner les acteurs. Le texte prévoit en parallèle un encadrement plus strict des personnes intervenant auprès des mineurs, avec des contrôles plus larges des antécédents et des règles de suspension ou d’exclusion en cas de condamnation ou de mise en examen.
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Ce texte vise à garantir qu’un enfant concerné par une mesure d’assistance éducative ou de protection de l’enfance puisse être accompagné par un avocat pendant la procédure. Il répond à l’idée que, dans ces situations, l’enfant doit pouvoir être entendu et défendu, même s’il est trop jeune pour être considéré comme capable de discernement. La proposition précise aussi qui supporte le coût de cette assistance et quand elle commence à s’appliquer.
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Ce texte vise à encadrer plus favorablement l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes lorsqu’ils exercent leurs fonctions. Il intervient dans des situations où une nouvelle attaque meurtrière pourrait se produire peu après des meurtres ou tentatives de meurtre déjà commis. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Ce texte répond à la demande de la Martinique de pouvoir adapter certaines règles à ses besoins locaux dans trois domaines : l’énergie, l’eau et l’assainissement. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, qui permet à certaines collectivités d’outre-mer de fixer des règles spécifiques sur leur territoire. La loi donne donc une base juridique pour que l’assemblée de Martinique agisse elle-même sur ces sujets, pour une durée limitée jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée.
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Ce texte cherche à faciliter l’accès au logement pour certains travailleurs des services publics, en particulier les agents publics, les personnels des établissements publics de santé, certains salariés du transport public et, dans quelques cas, des agents liés à la défense, à la sécurité intérieure, à la justice et aux douanes. Il s’inscrit dans un contexte où ces employeurs disposent déjà de droits pour réserver des logements, et où la loi veut mieux organiser ces logements, leur attribution et leur occupation.
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Ce texte cherche à relancer les investissements dans les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts, dans un contexte de transition énergétique et de besoin de sécurité d’approvisionnement en électricité. Il organise le passage d’un régime de concession à un nouveau cadre d’autorisation et prévoit aussi des règles pour la fin des concessions existantes. Il vise en parallèle à encadrer l’exploitation de l’eau, la navigation et la participation des collectivités.
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Le texte répond au besoin de reconnaître et de réparer les préjudices liés à la transplantation de mineurs de La Réunion vers la France hexagonale entre 1962 et 1984. Il s’inscrit dans une démarche de mémoire publique, après un travail historique déjà mené sur ces déplacements d’enfants. Il vise aussi à organiser les suites concrètes de cette reconnaissance, notamment pour les personnes concernées et leurs descendants.
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Ce texte vise à mieux repérer, partager et sanctionner les fraudes sociales et fiscales, en donnant davantage d’outils d’échange d’informations entre administrations, organismes de sécurité sociale, services fiscaux et certains contrôleurs. Il s’inscrit aussi dans un contexte de lutte contre des fraudes liées aux prestations sociales, au travail dissimulé, au compte personnel de formation, aux transports, à la formation professionnelle et à certains circuits financiers. Le texte prévoit également des dispositifs de contrôle plus rapides ou plus ciblés, ainsi que de nouvelles obligations de transparence pour plusieurs acteurs.